Articles
Où trouver le Code CIMA à jour : le guide pratique 2026 (assurances Afrique)
Vous devez vérifier une exigence de capital, une provision technique ou une clause d'assurance dans la zone CIMA, et vous cherchez le Code des assurances à jour. Vous tombez sur un PDF intitulé « Code CIMA 2019 », un autre daté de 2012, un troisième sans date, et une poignée de règlements modificatifs éparpillés. Impossible de savoir, sans tout recouper à la main, quelle est la version en vigueur de l'article qui vous intéresse. C'est le problème quotidien de tous ceux qui travaillent l'assurance en Afrique francophone.
Ce guide fait le point sur où trouver le Code CIMA, pourquoi aucune source publique ne le sert vraiment à jour, et comment obtenir la version en vigueur d'un article sans reconstituer toute la chaîne des règlements.
Ce que vous cherchez, concrètement
Le Code des assurances de la Conférence interafricaine des marchés d'assurances est le droit unique de l'assurance dans quatorze États d'Afrique francophone : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. Issu d'un traité signé à Yaoundé le 10 juillet 1992 et en vigueur depuis le 15 février 1995, il s'organise en huit livres, du contrat d'assurance aux entreprises, en passant par les assurances obligatoires, les règles comptables, la microassurance et la réassurance.
Le besoin réel est rarement « le code » en bloc. C'est un article précis dans sa version applicable aujourd'hui : le capital social minimum d'une société anonyme d'assurance, le seuil de fonds propres, le régime des provisions techniques, les conditions d'agrément, le barème d'indemnisation automobile. Et c'est justement là que le terrain se dérobe.
Pourquoi c'est si difficile aujourd'hui
Le Code CIMA n'existe nulle part sous forme consolidée, datée et versionnée en accès libre. Voici pourquoi.
Le texte de base circule en plusieurs millésimes. Des versions PDF de 2007, 2012 et 2019 coexistent sur des sites tiers. Le site officiel publie une version HTML « Code CIMA 2019 » et un PDF, mais ce texte de référence ne reflète pas les règlements adoptés depuis.
Les modifications se font par règlements séparés, non intégrés au code. Le Conseil des ministres des assurances réécrit des articles précis par des règlements publiés isolément. Reconstituer la version en vigueur d'un article suppose de partir du code de base, puis d'y appliquer chaque règlement postérieur, un par un.
Les réformes récentes échappent aux copies en circulation. Le capital social minimum des sociétés anonymes a été porté de 1 à 5 milliards de FCFA par le règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016, échelonné sur cinq ans. Le règlement n°004/CIMA/PCMA/CE/SG/2024 a ensuite redéfini le seuil de fonds propres à 80 % du capital effectivement souscrit. Et en juillet 2026, un nouveau règlement a conditionné la distribution de dividendes au respect de la marge de solvabilité et fixé un capital minimum pour la microassurance. Un juriste qui lit le PDF « 2019 » ne voit aucune de ces réformes.
Le site officiel est parfois en retard sur lui-même, sa page de règlements pouvant n'afficher aucun document pour l'année en cours alors que des textes ont été adoptés.
Il n'existe pas de version anglaise officielle consolidée. Les praticiens anglophones dépendent de synthèses de tiers, sans texte de référence traduit.
Résultat, la question apparemment simple « quelle est aujourd'hui la version en vigueur de l'article sur le capital minimum ? » demande une petite enquête documentaire à chaque fois.
La méthode manuelle, étape par étape
Partez du code de base le plus récent que vous trouvez en version officielle, en notant bien son millésime.
Recensez les règlements modificatifs postérieurs (2016, 2019, 2021, 2024, 2026), dispersés entre le site de la CIMA, les fédérations professionnelles et les directions nationales des assurances.
Appliquez chaque règlement à l'article visé pour reconstituer sa rédaction actuelle, en vérifiant qu'aucun texte plus récent ne l'a modifié entre-temps.
Vérifiez la déclinaison nationale le cas échéant, certains points relevant d'arrêtés nationaux d'application.
C'est faisable, mais c'est exactement le genre de reconstitution qui prend une heure et laisse un doute résiduel.
La méthode rapide avec Maathis
Maathis réunit dans un moteur unique la législation, la jurisprudence et la doctrine de l'Afrique francophone, textes consolidés et reliés entre eux. Pour la CIMA, vous accédez directement, sans compte, au hub public des textes et règlements CIMA, où figurent le code et les règlements modificatifs, y compris ceux de 2024 et 2026. La recherche plein texte permet d'interroger un sujet (« capital social minimum société d'assurance », « provisions techniques réglementées ») et chaque règlement est rattaché aux articles qu'il modifie, ce qui répond directement au problème de la version en vigueur. Les praticiens qui suivent aussi la zone CEMAC peuvent croiser avec les textes de la CEMAC.
Pour une vue d'ensemble du secteur et de son régulateur, notre article dédié présente la CIMA, le Code des assurances et la régulation des quatorze États.
Questions fréquentes
Quelle est la dernière version du Code CIMA ? Il n'existe pas de « dernière version » sous forme d'un fichier unique. Le code de base coexiste avec une série de règlements modificatifs postérieurs (2016, 2024, 2026 notamment). La version en vigueur d'un article donné s'obtient en appliquant au code de base tous les règlements qui l'ont modifié.
Quel est le capital minimum d'une société d'assurance en zone CIMA ? Le règlement de 2016 a porté le capital social minimum des sociétés anonymes de 1 à 5 milliards de FCFA, avec une réforme ultérieure du seuil de fonds propres en 2024. Il faut vérifier la rédaction en vigueur de l'article concerné, car ces seuils ont bougé plusieurs fois.
Le Code CIMA existe-t-il en anglais ? Pas de manière officielle et consolidée. Seules des synthèses de tiers existent, ce qui complique le travail des réassureurs et courtiers anglophones sur la zone.
Combien d'États applique le Code CIMA ? Quatorze États d'Afrique francophone, avec un droit de l'assurance unique et un régulateur commun.
En résumé
Trouver le Code CIMA n'est pas le problème : des PDF circulent partout. Le problème est d'avoir la bonne version du bon article, à jour des règlements les plus récents. Un moteur qui consolide le code et ses règlements modificatifs, et qui les relie article par article, remplace une enquête documentaire par une recherche.
Créez votre compte sur Maathis pour consulter le Code CIMA et ses règlements dans leur version en vigueur, croisés avec la jurisprudence et la doctrine de l'assurance en Afrique francophone. L'outil est conçu pour les praticiens qui n'ont pas trois heures à passer pour vérifier un article qui devrait s'ouvrir en trois clics.
