CIMA : Code des assurances et régulation du secteur en Afrique francophone (14 États)

La Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) est l'organisation intergouvernementale qui régit le secteur des assurances dans 14 États d'Afrique francophone : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

Créée par le Traité de Yaoundé du 10 juillet 1992, la CIMA met en œuvre un Code unique des assurances directement applicable dans tous les États membres, et supervise les opérateurs via la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA).

Architecture institutionnelle de la CIMA

• Conseil des Ministres des Assurances : organe politique suprême, adopte les modifications du Code

• Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) : autorité de supervision prudentielle, basée à Libreville (Gabon). Rend des décisions individuelles : agréments, sanctions, retraits d'agrément

• Secrétariat Général de la CIMA : exécutif basé à Libreville

• Directions Nationales des Assurances : relais dans chaque État

Le Code CIMA

Le Code CIMA régit :

• L'agrément des sociétés d'assurance et de réassurance

• Les règles techniques : provisions, marge de solvabilité, placements

• Les branches d'activité : assurance vie, IARD, automobile, santé, transport, etc.

• Les contrats d'assurance : conditions générales, particulières, obligations de l'assureur et de l'assuré

• L'intermédiation : agents généraux, courtiers, mandataires

• Le contrôle prudentiel et les sanctions

• La liquidation des sociétés en difficulté

Le Code est régulièrement révisé par le Conseil des Ministres. Les principales révisions récentes ont concerné le renforcement des fonds propres (capital social minimum augmenté à 5 milliards FCFA pour les IARD et 3 milliards pour la vie), la microassurance, la digitalisation des contrats, et le takaful (assurance islamique).

Quels documents CIMA un juriste consulte-t-il ?

• Code CIMA consolidé et toutes ses modifications successives

• Décisions du Conseil des Ministres (règlements du Conseil)

• Décisions de la CRCA : agréments, sanctions, retraits d'agrément, mises en liquidation

• Circulaires du Secrétariat Général

• Notes sur les nouvelles règles prudentielles

• Rapports annuels de la CRCA et statistiques sectorielles

• Conventions bilatérales avec d'autres régulateurs (BCEAO, COBAC, FANAF)

Enjeux actuels du secteur

Le secteur des assurances en zone CIMA connaît une croissance rapide mais inégale : faible taux de pénétration (1 à 2 % du PIB), concentration sur l'assurance automobile obligatoire et l'assurance maladie, montée de la microassurance, défis de digitalisation. Les compagnies internationales (Allianz, AXA, Saham/Sanlam, NSIA) cohabitent avec des acteurs régionaux et locaux.

Maathis indexe des milliers de documents CIMA

Maathis référence :

• Le Code CIMA dans ses versions successives consolidées

• Les règlements du Conseil des Ministres

• Les décisions individuelles de la CRCA (agréments, sanctions, retraits)

• Les circulaires et notes du Secrétariat

• Les rapports annuels d'activité et statistiques

Vous pouvez rechercher : « capital social minimum société assurance CIMA », « procédure de retrait d'agrément CRCA », « provisions techniques assurance vie zone CIMA », avec citations sourcées.

Cas d'usage

Direction juridique d'un groupe d'assurance : opération de fusion-acquisition transfrontalière dans 3 pays CIMA, vérification des règles applicables au changement de contrôle.

Avocat en contentieux assurance : recherche de la jurisprudence sur l'application du Code CIMA en matière d'IARD automobile.

Compliance officer : suivi des nouvelles règles prudentielles et des décisions CRCA pour anticiper les contrôles.

Courtier en assurance : vérification des règles d'intermédiation et des obligations professionnelles.

Mots-clés CIMA

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Article publié le 20 mai 2026.