Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme Maathis et son utilisation, gratuite ou payante, depuis tout pays. Elles forment, avec les documents cités à l’article 3, le contrat conclu entre vous et l’association MAATHIS. Lisez-les attentivement : en créant un compte, en utilisant le Service ou en souscrivant une offre, vous les acceptez.
Informations légales
Éditeur et vendeur. Association MAATHIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, SIREN 941 761 637, dont le siège est situé 22 ter boulevard Tzarewitch, 06000 Nice, France. Adresse électronique : contact@maathis.com.
Directeur de la publication. Patrick Saint Clair.
Hébergement du site vitrine (www.maathis.com). Framer B.V., Rozengracht 207B, 1016 LZ Amsterdam, Pays-Bas.
Hébergement de l’application (app.maathis.com). IONOS SE, Elgendorfer Straße 57, 56410 Montabaur, Allemagne. Les serveurs de l’application sont situés en France.
Source des données. Les documents de la base juridique proviennent principalement des journaux officiels, des sites des juridictions et des institutions publiques nationales et régionales (notamment de l’OHADA), des publications des barreaux et ordres professionnels, ainsi que des documents versés par les contributeurs. Les informations de l’annuaire de professionnels proviennent de sources publiques (tableaux et listes des ordres, actes officiels) et des déclarations des professionnels eux-mêmes.
Protection des données. Pour toute question relative à vos données personnelles : contact@maathis.com. Voir la politique de confidentialité.
1. Objet et champ d’application
1.1 Les Conditions définissent les conditions dans lesquelles Maathis met à disposition le Service et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur et le Client y accèdent, l’utilisent et, le cas échéant, souscrivent une offre payante.
1.2 Elles s’appliquent à tout Utilisateur, quel que soit son pays de résidence, qu’il agisse à titre professionnel ou, lorsque cela est permis, à titre de Consommateur. Certaines stipulations ne s’appliquent qu’aux Professionnels ou qu’aux Consommateurs ; elles le précisent expressément.
1.3 Les Conditions prévalent sur tout autre document de l’Utilisateur ou du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et signé de Maathis.
2. Définitions
Dans les Conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Maathis : l’association MAATHIS, éditrice et vendeuse du Service.
Service : la plateforme accessible sur app.maathis.com, le site www.maathis.com, l’assistant accessible par messagerie WhatsApp, les courriels de veille et l’ensemble des fonctionnalités, contenus et mises à jour associés.
Utilisateur : toute personne physique qui crée un compte ou utilise le Service.
Organisation : l’espace de travail commun rattaché à un compte et réunissant un ou plusieurs Utilisateurs (cabinet, entreprise, administration, étude, association ou Utilisateur seul).
Client : la personne, physique ou morale, qui souscrit une Offre payante pour une Organisation et en règle le prix.
Professionnel : le Client ou l’Utilisateur qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, libérale, administrative ou associative.
Consommateur : la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
Offre : la formule d’accès au Service (gratuite ou payante) décrite sur la page Tarifs ou dans une proposition commerciale.
Jeton : l’unité de compte interne qui permet d’utiliser certaines fonctionnalités du Service. Un Jeton n’est ni une monnaie, ni un moyen de paiement, ni un titre de créance.
Contenus Maathis : les textes, décisions, données, métadonnées, résumés, classements, traductions, liens, bases de données, logiciels, interfaces, marques et éléments graphiques mis à disposition par Maathis.
Contenus de l’Utilisateur : les documents, fichiers, enregistrements audio, requêtes, messages, annotations, dossiers et données que l’Utilisateur importe, saisit ou crée dans le Service.
Résultats : les réponses, synthèses, analyses, traductions, transcriptions et autres contenus produits par le Service, notamment au moyen de l’intelligence artificielle, en réponse à une demande de l’Utilisateur.
Siège : le droit d’accès nominatif d’un Utilisateur au sein d’une Organisation.
3. Documents contractuels
3.1 Le contrat entre Maathis et l’Utilisateur ou le Client est formé, par ordre de priorité décroissant, par : (i) le cas échéant, la proposition commerciale, le devis ou le contrat signé pour une Offre Entreprise ; (ii) l’accord de traitement des données (DPA), pour ce qui concerne les données personnelles traitées par Maathis pour le compte du Client ; (iii) les présentes Conditions ; (iv) la description des Offres sur la page Tarifs à la date de la souscription.
3.2 La politique de confidentialité et la politique cookies informent l’Utilisateur sur les traitements de données personnelles réalisés par Maathis en qualité de responsable de traitement. Elles ne sont pas des documents contractuels mais font partie de l’information qui lui est due.
4. Inscription, acceptation et preuve
4.1 Capacité. Le Service est réservé aux personnes majeures et capables. L’Utilisateur qui agit pour le compte d’une personne morale déclare disposer du pouvoir de l’engager.
4.2 Création du compte. L’Utilisateur crée son compte avec une adresse électronique et un mot de passe, au moyen d’un lien de connexion à usage unique ou au moyen de son compte Google. Il fournit des informations exactes et les tient à jour.
4.3 Acceptation. L’Utilisateur accepte les Conditions en poursuivant son inscription après avoir été invité à en prendre connaissance par un lien. Lors d’une souscription, le Client accepte les Conditions et, le cas échéant, demande l’exécution immédiate du Service en cochant la case prévue avant de valider le paiement. Maathis conserve la date d’acceptation et la version des Conditions acceptée.
4.4 Formation du contrat en ligne. Avant de valider une commande, le Client peut vérifier l’Offre choisie, sa durée, son prix et son mode de paiement, et corriger toute erreur. La commande est confirmée par la validation du paiement. Maathis en accuse réception par courriel et émet un reçu téléchargeable depuis le compte.
4.5 Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par Maathis dans des conditions raisonnables de sécurité (journaux de connexion, horodatages d’acceptation, historiques de paiement, reçus) font foi des échanges et des opérations intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Cette stipulation ne prive pas le Consommateur de la faculté d’apporter la preuve par tout moyen.
5. Description du Service
5.1 Maathis est une plateforme d’intelligence juridique consacrée au droit des pays africains, notamment au droit OHADA et au droit des États francophones. Selon l’Offre souscrite, le Service comprend notamment :
la recherche dans une base de textes législatifs et réglementaires, de décisions de justice, de documents officiels et de doctrine, avec liens vers les sources ;
un assistant conversationnel, accessible sur la plateforme et, pour les comptes liés, par messagerie WhatsApp, qui répond aux questions juridiques en citant les documents sur lesquels il s’appuie ;
des analyses approfondies, synthèses, comparaisons et traductions de documents ;
un service de veille juridique et d’alertes ;
un espace de travail de l’Organisation : dossiers, pièces, agenda, modèles, transcription d’audiences et de dictées, recherche et questions sur les pièces importées ;
des outils de conformité, notamment de recherche et de criblage de personnes politiquement exposées à partir de sources publiques, et des outils de gestion de la conformité en matière de données personnelles ;
un annuaire de professionnels du droit (« Trouver un avocat ») ;
la possibilité de contribuer à la base juridique commune en y versant des documents.
5.2 La couverture documentaire varie selon les pays, les juridictions et les périodes. Maathis ne garantit pas l’exhaustivité de la base ni la présence d’un texte ou d’une décision donnés. Les textes publiés dans la base ne sont pas des éditions officielles : seule la publication au journal officiel ou par l’autorité compétente fait foi.
5.3 Maathis fait évoluer le Service pour l’améliorer, l’adapter aux évolutions techniques, juridiques ou de sécurité. Elle peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Lorsqu’une modification prive substantiellement le Client d’une fonctionnalité essentielle de l’Offre payante en cours, celui-ci peut résilier son abonnement et obtenir le remboursement de la part du prix correspondant à la période non écoulée.
6. Intelligence artificielle et limites du Service
6.1 Transparence. Plusieurs fonctionnalités du Service reposent sur des systèmes d’intelligence artificielle, notamment des modèles de langage, des modèles de reconnaissance de caractères et de transcription, et des modèles de représentation sémantique. Lorsque vous échangez avec l’assistant, vous échangez avec un système d’intelligence artificielle et non avec une personne. Les Résultats générés automatiquement sont présentés comme tels.
6.2 Pas de conseil juridique. Le Service est un outil d’aide à la recherche, à la compréhension et à l’analyse du droit. Les Contenus Maathis et les Résultats ont une valeur informative. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis d’avocat, ni un acte relevant d’une profession réglementée, et ne créent aucune relation entre l’Utilisateur et un avocat ou un autre professionnel du droit. Pour toute décision ou démarche juridique, l’Utilisateur consulte un professionnel qualifié.
6.3 Vérification indispensable. Les Résultats peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes ou mal adaptés à une situation particulière, y compris lorsqu’ils citent des sources. Un texte peut avoir été modifié, abrogé ou interprété différemment. L’Utilisateur vérifie chaque Résultat au regard des sources officielles avant tout usage, en particulier avant de le reproduire dans un acte, des écritures, une consultation ou une décision. Il reste seul responsable de l’usage qu’il fait des Résultats.
6.4 Pas de décision automatisée. Le Service ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard de l’Utilisateur ou de tiers. En particulier, les résultats de criblage de personnes sont des indices de correspondance, accompagnés d’un score et de leurs sources : toute décision de retenir, d’écarter ou d’approfondir un résultat appartient à l’Utilisateur, qui doit la motiver et l’apprécier lui-même.
6.5 Entraînement des modèles. Maathis n’utilise pas les Contenus de l’Utilisateur pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Les traitements confiés à des prestataires techniques sont décrits dans la politique de confidentialité et dans le DPA.
7. Compte, Organisation et Sièges
7.1 Identifiants. L’Utilisateur garde ses identifiants confidentiels, ne les partage pas et informe sans délai Maathis de toute utilisation non autorisée. Un compte est strictement personnel : un Siège ne peut être partagé entre plusieurs personnes. Maathis recommande d’activer l’authentification à deux facteurs proposée dans le Service ; elle peut l’exiger pour certaines actions sensibles.
7.2 Organisation. Chaque compte est rattaché à une Organisation. L’Utilisateur qui crée l’Organisation, ou celui qui en reçoit la gestion, administre les invitations, les rôles et l’abonnement. Il est responsable des accès qu’il accorde et de leur retrait.
7.3 Sièges. Chaque Offre comprend un nombre maximal de Sièges indiqué sur la page Tarifs ou dans le contrat Entreprise. Une invitation en attente réserve un Siège. Lorsque l’Organisation dépasse le nombre de Sièges de son Offre, notamment après une descente de gamme ou la fin d’un abonnement, les membres en surnombre passent en accès restreint, en lecture seule, jusqu’à régularisation.
7.4 Liaison WhatsApp. L’assistant accessible par WhatsApp n’est disponible qu’après liaison du numéro de téléphone au compte, au moyen d’un code affiché dans le Service. L’utilisation de WhatsApp est en outre soumise aux conditions de son éditeur.
8. Offres et Jetons
8.1 Offres. À la date des Conditions, Maathis propose une Offre gratuite et des Offres payantes, dénommées notamment Essentiel, Cabinet, Pro et Entreprise. Leur contenu, leurs plafonds (Sièges, Jetons, fonctionnalités incluses), leurs durées et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs, qui fait foi au jour de la souscription. L’inscription et l’Offre gratuite ne demandent aucune carte bancaire.
8.2 Offre gratuite. L’Offre gratuite donne accès à un périmètre limité du Service. Maathis peut en modifier le contenu à tout moment, sans indemnité.
8.3 Attribution des Jetons. Les Offres comprennent une dotation de Jetons attribuée à l’Organisation et partagée entre ses membres. Des Jetons supplémentaires peuvent être acquis sous forme de recharges, ou obtenus dans le cadre d’opérations ponctuelles (parrainage, contributions à la base). Chaque fonctionnalité consomme un nombre de Jetons indiqué dans le Service avant l’action ou dans la page Tarifs.
8.4 Validité et ordre de consommation. Sauf indication contraire lors de leur attribution, les Jetons sont valables douze (12) mois à compter de leur attribution. Les Jetons sont consommés en commençant par ceux dont la date d’expiration est la plus proche. Maathis informe l’Organisation avant l’expiration de ses Jetons. Les Jetons expirés sont perdus.
8.5 Nature des Jetons. Les Jetons ne sont ni cessibles, ni échangeables contre de l’argent, ni transférables à une autre Organisation. Ils ne sont pas remboursables, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation (article 11) et des cas de remboursement prévus par les Conditions ou par la loi.
10. Durée, changement d’Offre et résiliation
10.1 Durée. L’abonnement est souscrit pour la période choisie lors de la commande (notamment mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, selon les moyens de paiement proposés). Il prend effet dès la confirmation du paiement.
10.2 Montée en gamme. Le passage à une Offre supérieure prend effet immédiatement. Le paiement par carte donne lieu à un ajustement au prorata de la période restante. Pour un paiement par mobile money, le reliquat de la période en cours est converti en durée sur la nouvelle Offre.
10.3 Descente en gamme. Le passage à une Offre inférieure prend effet à la prochaine échéance, sans remboursement de la période en cours.
10.4 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment un abonnement payé par carte depuis l’espace de facturation de son compte : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. Un abonnement payé par mobile money prend fin de lui-même à l’échéance. La résiliation d’une Offre Entreprise suit les stipulations du contrat ; à défaut, elle est demandée à contact@maathis.com et prend effet à l’échéance en cours.
10.5 Effets de la fin de l’abonnement. À la fin de l’abonnement, l’Organisation est replacée sur l’Offre gratuite ou sur un accès restreint. Ses Contenus restent accessibles dans les limites de cette Offre. Le Client peut exporter ses données selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité. La suppression du compte ou de l’Organisation peut être demandée à tout moment.
10.6 Clôture du compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut demander la clôture de son compte à contact@maathis.com. La clôture n’ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours ni des Jetons non consommés, sauf exercice du droit de rétractation.
11. Droit de rétractation du Consommateur
11.1 Champ. Le présent article s’applique uniquement au Client Consommateur. Le Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire.
11.2 Délai. Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Lorsque la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur lui accorde un délai plus long ou des modalités plus favorables, celles-ci s’appliquent. L’annexe 1 en donne des exemples.
11.3 Exécution immédiate. Le Service est un service numérique fourni immédiatement. En cochant la case prévue lors de la commande, le Consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite, il reste redevable de la part du Service utilisée jusqu’à sa rétractation : le remboursement porte sur les Jetons non consommés et sur la part non utilisée de l’abonnement. Lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit, le Consommateur ne peut plus se rétracter.
11.4 Exercice. Le Consommateur exerce son droit au moyen du formulaire « Se rétracter d’un achat » accessible depuis son compte, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@maathis.com, en indiquant ses nom, adresse électronique du compte, date et référence de l’achat. Maathis accuse réception de la demande.
11.5 Remboursement. Maathis rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du Consommateur sur un autre moyen, et sans frais pour lui. Lorsque le moyen de paiement initial ne permet pas de remboursement, Maathis convient avec le Consommateur d’un autre moyen. Les Jetons non consommés liés à l’achat concerné sont alors retirés du compte.
12. Utilisation acceptable
12.1 L’Utilisateur utilise le Service de manière loyale, conformément à la loi, aux Conditions et, le cas échéant, aux règles de sa profession.
12.2 Il est notamment interdit :
d’extraire, de copier ou de réutiliser de manière systématique, massive ou automatisée tout ou partie des Contenus Maathis, notamment au moyen de robots, d’aspirateurs ou de scripts, d’y pratiquer une fouille de textes et de données, de les utiliser pour entraîner un système d’intelligence artificielle, ou de constituer une base concurrente ;
de revendre, de louer, de mettre à disposition de tiers ou de rediffuser publiquement le Service, les Contenus Maathis ou les Résultats en dehors de l’usage normal de l’Utilisateur, sauf accord écrit de Maathis ;
de partager un Siège ou des identifiants, ou de contourner les plafonds de Sièges et de Jetons ;
d’utiliser l’annuaire de professionnels ou les fiches de personnes pour de la prospection commerciale non sollicitée, du profilage, du harcèlement ou toute finalité étrangère à l’information juridique ;
d’utiliser les outils de criblage en dehors d’une finalité légitime de conformité, de vigilance ou de recherche, ou pour prendre une décision fondée uniquement sur un résultat automatique ;
d’importer des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, ou des fichiers malveillants ;
de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, aux comptes ou aux données d’autres Organisations, de tester la sécurité du Service sans accord écrit préalable, ou de perturber son fonctionnement ;
de manipuler les systèmes d’intelligence artificielle du Service pour en détourner le fonctionnement, en extraire les instructions ou leur faire produire des contenus illicites ;
de présenter un Résultat comme une consultation d’avocat ou comme une source officielle.
12.3 Maathis peut mettre en place des limites raisonnables d’usage (nombre de requêtes, volume de fichiers) destinées à garantir la sécurité et la qualité du Service pour tous.
13. Contenus de l’Utilisateur
13.1 Propriété. L’Utilisateur et son Organisation conservent l’intégralité de leurs droits sur les Contenus de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour les importer et les faire traiter par le Service, y compris au regard du secret professionnel et de la protection des données personnelles. Le Professionnel garantit Maathis contre toute réclamation d’un tiers fondée sur les Contenus de l’Utilisateur qu’il a importés.
13.2 Autorisations techniques. L’Utilisateur autorise Maathis, pour la seule durée nécessaire, à héberger, copier, convertir, analyser, indexer, transcrire, traduire et traiter les Contenus de l’Utilisateur dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du Service, à sa sécurité et au respect de ses obligations légales, y compris par l’intermédiaire de ses prestataires techniques.
13.3 Documents privés. Sauf choix contraire de l’Utilisateur, les documents importés dans l’espace de travail ou dans « Mes documents » restent privés : ils ne sont accessibles qu’aux membres habilités de l’Organisation et ne sont pas publiés dans la base juridique commune. Certaines Offres ne permettent l’import de documents qu’à condition de les partager dans la base commune ; le Service l’indique avant l’import.
13.4 Contributions à la base commune. Lorsque l’Utilisateur choisit de partager un document dans la base juridique commune (notamment au titre d’une « contribution »), il concède à Maathis, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour la durée des droits, le droit de reproduire, d’adapter (notamment de structurer, d’annoter, de résumer et de traduire), de représenter et de diffuser ce document au sein du Service. Le document est soumis à une revue avant publication. L’Utilisateur garantit que le document peut être diffusé, qu’il ne viole aucun secret ni aucun droit de tiers, et qu’il a été, lorsque nécessaire, anonymisé. Maathis peut refuser ou retirer toute contribution. L’Utilisateur peut demander le retrait d’une contribution ; ce retrait vaut pour l’avenir.
13.5 Responsabilité. L’Utilisateur est seul responsable des Contenus de l’Utilisateur. Maathis n’exerce pas de contrôle préalable sur les documents privés. Elle peut retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite qui lui est signalé.
14. Contenus Maathis et propriété intellectuelle
14.1 Les textes officiels et les décisions de justice ne sont pas appropriés par Maathis. En revanche, la sélection, la structuration, l’enrichissement et la présentation de ces documents (métadonnées, liens entre textes, résumés, classements, traductions, index), ainsi que les bases de données, logiciels, interfaces, marques et logos de Maathis, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et par le droit du producteur de bases de données.
14.2 Maathis concède à l’Utilisateur, pour la durée de son accès, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service et de consulter les Contenus Maathis pour ses besoins propres ou ceux de son Organisation. L’Utilisateur peut reproduire des extraits non substantiels et des Résultats dans ses travaux, consultations et écritures, en citant la source lorsque c’est pertinent. Toute autre reproduction ou réutilisation nécessite l’accord écrit de Maathis.
14.3 Sous réserve des droits de tiers et des Contenus Maathis qu’ils reprennent, l’Utilisateur peut librement utiliser les Résultats générés à sa demande, sous sa responsabilité et dans le respect de l’article 6.
14.4 Les suggestions et retours de l’Utilisateur sur le Service peuvent être librement exploités par Maathis pour l’améliorer, sans contrepartie.
15. Données personnelles
15.1 Maathis responsable de traitement. Pour la gestion des comptes, de la facturation, du site, de la base juridique, de l’annuaire, de la sécurité et de l’amélioration du Service, Maathis agit en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
15.2 Maathis sous-traitant. Pour les données personnelles contenues dans les Contenus de l’Utilisateur importés dans l’espace de travail de l’Organisation, et pour les criblages réalisés par le Client, Maathis agit en qualité de sous-traitant du Client, qui en est responsable de traitement. Les obligations des parties sont alors régies par l’accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du contrat et s’applique sans signature distincte.
15.3 Le Client respecte les obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement, notamment l’information des personnes concernées, la licéité des traitements et l’accomplissement des formalités exigées par la loi de son pays, y compris pour les transferts de données hors de ce pays.
16. Confidentialité et secret professionnel
16.1 Maathis traite les Contenus de l’Utilisateur comme confidentiels. Seuls les membres de son personnel habilités, tenus à la confidentialité, peuvent y accéder, et seulement lorsque c’est nécessaire au support demandé par l’Utilisateur, à la sécurité du Service, à la résolution d’un incident ou au respect d’une obligation légale.
16.2 Maathis ne communique les Contenus de l’Utilisateur à des tiers que dans les cas prévus par la politique de confidentialité et par le DPA, ou sur réquisition d’une autorité compétente. Dans ce dernier cas, elle en informe le Client lorsque la loi le permet.
16.3 L’Utilisateur soumis à un secret professionnel apprécie lui-même, au regard des règles de sa profession, les informations qu’il importe dans le Service et prend les mesures appropriées (notamment la pseudonymisation des pièces lorsque c’est possible).
17. Disponibilité, maintenance et support
17.1 Maathis met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de défaillance des réseaux ou de prestataires tiers, ou de force majeure. Aucun niveau de service chiffré n’est garanti, sauf stipulation d’un contrat Entreprise.
17.2 Maathis s’efforce d’annoncer à l’avance les opérations de maintenance programmées susceptibles d’interrompre le Service.
17.3 Le support est assuré par courriel à contact@maathis.com et par les canaux indiqués dans le Service, aux jours et heures ouvrés.
17.4 Il appartient à l’Utilisateur de conserver une copie des documents importants qu’il importe dans le Service.
18. Responsabilité
18.1 Principe. Chaque partie est responsable des dommages qu’elle cause à l’autre par un manquement à ses obligations, dans les conditions du présent article.
18.2 Exclusions. Maathis n’est pas responsable : (i) des décisions prises ou des actes accomplis par l’Utilisateur sur la base des Contenus Maathis ou des Résultats sans la vérification prévue à l’article 6 ; (ii) des inexactitudes ou lacunes des documents sources publiés par les autorités ; (iii) des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux Conditions ; (iv) des Contenus de l’Utilisateur ; (v) des interruptions dues aux réseaux de télécommunication, aux prestataires de paiement ou de messagerie tiers, ou à un cas de force majeure.
18.3 Professionnels. À l’égard d’un Professionnel, Maathis n’est responsable que des dommages directs et prévisibles. Elle n’est pas tenue des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance ou de données. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, pour l’Offre gratuite, à cent (100) euros.
18.4 Consommateurs. À l’égard d’un Consommateur, les limitations de l’article 18.3 ne s’appliquent pas lorsque la loi applicable l’interdit. Le Consommateur bénéficie des garanties légales impératives de conformité des services numériques prévues par la loi applicable.
18.5 Limites légales. Aucune stipulation des Conditions ne limite la responsabilité d’une partie en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
18.6 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de la loi applicable. La partie empêchée en informe l’autre. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l’abonnement sans indemnité ; le Client est remboursé de la période non écoulée.
19. Suspension et résiliation pour manquement
19.1 En cas de manquement grave de l’Utilisateur aux Conditions, notamment aux articles 7.1, 12 ou 13, ou de risque pour la sécurité du Service ou de tiers, Maathis peut suspendre immédiatement l’accès concerné. Elle en informe l’Utilisateur et, sauf urgence ou obligation légale, l’invite à présenter ses observations.
19.2 Si le manquement n’est pas corrigé dans un délai de quinze (15) jours suivant cette information, ou en cas de manquement grave ou répété, Maathis peut résilier le compte ou l’abonnement. La résiliation pour manquement de l’Utilisateur n’ouvre droit à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire.
19.3 Le Client peut résilier le contrat en cas de manquement grave de Maathis non corrigé dans un délai de trente (30) jours après notification ; il est alors remboursé de la période non écoulée.
20. Services tiers
Le Service permet d’utiliser des services tiers : connexion avec un compte Google, messagerie WhatsApp, synchronisation avec un agenda Google, prestataires de paiement. Leur utilisation est soumise aux conditions de leurs éditeurs. Maathis n’est pas responsable de leur disponibilité ni de leurs traitements propres. L’Utilisateur peut à tout moment délier ces services de son compte.
21. Modification des Conditions
21.1 Maathis peut modifier les Conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution du Service, de la loi ou de la jurisprudence. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date d’entrée en vigueur.
21.2 Toute modification substantielle est notifiée aux Clients par courriel ou dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf si elle résulte d’une obligation légale ou de sécurité d’application immédiate. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur et obtenir le remboursement de la période non écoulée. À défaut, la poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation.
21.3 Les prix d’un abonnement en cours ne sont pas modifiés avant sa prochaine échéance.
22. Dispositions générales
22.1 Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord préalable de Maathis. Maathis peut le céder à toute entité qui reprendrait tout ou partie de l’activité du Service, sous réserve d’en informer le Client, qui peut alors résilier sans frais.
22.2 Sous-traitance. Maathis peut recourir à des prestataires pour l’exécution du Service. Elle reste responsable de leur action à l’égard du Client dans les conditions des Conditions et du DPA.
22.3 Indépendance. Les parties sont indépendantes. Les Conditions ne créent aucun mandat, société ou relation de subordination.
22.4 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
22.5 Divisibilité. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres conservent leur effet.
22.6 Notifications. Les notifications sont valablement faites par courriel à l’adresse du compte de l’Utilisateur et, pour Maathis, à contact@maathis.com.
22.7 Survie. Les articles 12, 13, 14, 16, 18 et 23 survivent à la fin du contrat pour la durée nécessaire à leur objet.
23. Langue, droit applicable et litiges
23.1 Langue. Les Conditions sont rédigées en français. Une version en anglais est mise à disposition. En cas de divergence, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire de la loi du pays du Client.
23.2 Droit applicable. Les Conditions sont régies par le droit français. Lorsque l’Utilisateur est un Consommateur, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
23.3 Réclamations et règlement amiable. Toute réclamation est adressée en priorité à contact@maathis.com. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la réclamation.
23.4 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maathis : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. La demande de médiation se dépose en ligne sur www.cm2c.net ou par courrier à cette adresse. Elle n’est recevable que si le Consommateur a d’abord adressé une réclamation écrite à Maathis conformément à l’article 23.3, et au plus tard un (1) an après cette réclamation. Maathis s’engage à participer de bonne foi à toute médiation. Le Professionnel et Maathis peuvent convenir de recourir à une médiation, notamment selon l’Acte uniforme de l’OHADA relatif à la médiation lorsque le Client est établi dans un État partie au traité OHADA. La médiation n’est jamais un préalable obligatoire à la saisine du juge par un Consommateur.
23.5 Juridiction. À défaut de solution amiable, tout litige avec un Professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en vertu de la loi applicable. Aucune clause d’arbitrage n’est opposable au Consommateur.
Annexe 1 : dispositions propres à certains pays
La présente annexe rappelle, à titre d’information, certaines règles protectrices applicables aux Consommateurs dans des pays où le Service est commercialisé. Elle ne réduit aucun droit que la loi locale accorde au Consommateur. En cas de doute, la règle la plus favorable au Consommateur s’applique.
Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique ; loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur
Délai de rétractation de quinze (15) jours pour les contrats électroniques. Aucune clause d’arbitrage n’est opposable au Consommateur. Les présentes Conditions sont mises à disposition en français et en anglais.
Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ; loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation
Le choix du droit français ne prive pas le Consommateur des protections impératives ivoiriennes. Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ; loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 relative aux prix et à la protection du consommateur
Le choix du droit français ne prive pas le Consommateur de ses protections impératives. Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Loi n° 2017-20 portant Code du numérique
Délai de rétractation de quinze (15) jours ouvrables. Le Consommateur qui demande l’exécution immédiate et se rétracte ensuite paie le Service au prorata de son utilisation.
Lois locales de protection du consommateur et de commerce électronique
Les dispositions impératives de la loi du pays de résidence du Consommateur s’appliquent.
Contact
Pour toute question relative aux Conditions ou à vos données : contact@maathis.com. Nous répondons dans les meilleurs délais, en français ou en anglais.