Conditions générales
Éditeur : Association MAATHIS – SIREN 941 761 637 – 22 ter Boulevard Tzarewitch, 06000 NICE, France
Email : contact@maathis.com
1. Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Maathis, accessible sur www.maathis.com et app.maathis.com, éditée par l’association MAATHIS. Elles s’appliquent à tout utilisateur du service.
2. Acceptation
En créant un compte ou en utilisant le service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Si vous n’y consentez pas, vous ne pouvez pas utiliser le service.
3. Description du service
Maathis met à disposition des outils d’accès au droit africain francophone : recherche juridique, assistant conversationnel dont les réponses renvoient à leurs sources, veille, annuaire de professionnels, outils de conformité, espace de travail et gestion de documents. Le service évolue et peut être enrichi régulièrement.
4. Le service ne remplace pas un conseil juridique
Maathis est un outil d’aide à la recherche et à l’analyse juridiques. Les réponses fournies, y compris celles générées automatiquement, peuvent comporter des inexactitudes ou des omissions. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation d’avocat, et ne créent aucune relation client-avocat. Vous restez seul responsable de la vérification des informations avant tout usage, et il vous appartient de consulter un professionnel qualifié pour toute décision juridique.
5. Compte et inscription
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de vos identifiants et à utiliser le service dans un cadre professionnel et licite. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions.
6. Offres, jetons et paiement
L’accès à certaines fonctionnalités s’effectue au moyen d’offres d’abonnement et d’un système de jetons, dont les modalités et les prix sont présentés sur la page Tarifs. Les jetons correspondent à des actions réalisées sur la plateforme et sont valables pour la durée indiquée lors de leur acquisition. Le paiement s’effectue selon les moyens proposés lors de la souscription.
7. Essai gratuit et droit de rétractation
Un essai gratuit peut être proposé, sans carte bancaire. Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, vous pouvez disposer d’un droit de rétractation. En demandant l’accès immédiat au service, vous acceptez qu’il soit fourni avant l’expiration de ce délai, ce qui peut y mettre fin dans les conditions prévues par la loi. Vous pouvez changer ou résilier votre offre à tout moment, sans engagement.
8. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser le service conformément à la loi et aux présentes conditions. Sont notamment interdits : l’extraction massive ou automatisée des contenus, la revente ou la rediffusion des résultats, la réutilisation de l’annuaire à des fins de prospection, et toute tentative de contournement des mesures de sécurité.
9. Vos contenus et documents
Vous conservez l’ensemble de vos droits sur les documents que vous importez et garantissez disposer des droits nécessaires. Vous nous accordez uniquement les autorisations techniques indispensables pour vous fournir le service. Vos contenus restent confidentiels, ne sont pas rendus publics et ne sont pas exploités à d’autres fins.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de la plateforme (textes, interfaces, base de données, marque et logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou réutilisation non autorisée est interdite.
11. Responsabilité
Le service est fourni en l’état. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Maathis est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait être engagée à raison des conséquences d’une utilisation des réponses sans vérification préalable (voir l’article 4). Les garanties légales impératives demeurent applicables.
12. Disponibilité et évolutions
Nous nous efforçons d’assurer la continuité et la qualité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Nous pouvons faire évoluer le service et les présentes conditions ; toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours vous sera communiquée, dans le respect de la période déjà réglée.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables dans votre pays de résidence. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité, y compris par la médiation lorsque la loi le prévoit, avant toute action contentieuse.
14. Dispositions diverses
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci. Les présentes conditions expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Maathis au titre de l’utilisation du service.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous écrire à contact@maathis.com.