OAPI : propriété intellectuelle en Afrique, Accord de Bangui et dépôt de marques/brevets

L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est l'office unique de propriété intellectuelle de 17 États d'Afrique francophone. Basée à Yaoundé (Cameroun), elle délivre des brevets, marques, dessins et modèles industriels, noms commerciaux, indications géographiques et certificats d'obtention végétale valables simultanément dans tous ses États membres.

L'OAPI est née de l'Accord de Bangui signé en 1977, modifié en 1999 puis profondément révisé en 2015 pour s'aligner sur les normes internationales (ADPIC, Convention de Paris, PCT).

Les 17 États membres de l'OAPI

Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

Quels titres l'OAPI délivre-t-elle ?

• Brevets d'invention : protection des inventions techniques pour 20 ans

• Marques de produits ou services : protection 10 ans renouvelable indéfiniment

• Dessins et modèles industriels : protection 5 ans renouvelable

• Noms commerciaux : protection illimitée par usage

• Indications géographiques : protection des produits liés à une origine (ex. café Ziama Macenta, oignon de Galmi)

• Schémas de configuration de circuits intégrés

• Certificats d'obtention végétale : protection des nouvelles variétés

• Protection contre la concurrence déloyale

Quels documents OAPI un juriste consulte-t-il ?

• Accord de Bangui révisé et ses annexes (10 annexes traitant chacune d'un titre de PI)

• Règlement d'exécution détaillant les procédures de dépôt et d'examen

• Notes circulaires du Directeur Général

• Décisions de la Commission Supérieure de Recours (CSR) : voies de recours contre les décisions de l'OAPI

• Jurisprudence des tribunaux nationaux sur les litiges de PI (contrefaçon, opposition de marques)

• Bulletins officiels OAPI : publication des dépôts, oppositions, déchéances

• Accords internationaux : adhésion au PCT, Madrid, La Haye

Procédures clés à connaître

Dépôt de marque

• Recherche d'antériorité (recommandée) auprès de l'OAPI

• Dépôt en ligne via le portail OAPI ou via un mandataire agréé

• Publication au Bulletin officiel et délai d'opposition de 6 mois

• Enregistrement et délivrance du certificat

Dépôt de brevet

• Examen formel et de nouveauté

• Publication 18 mois après dépôt

• Délivrance et publication du brevet

• Validité 20 ans à compter du dépôt

Pourquoi le corpus OAPI est difficile d'accès

Le site officiel oapi.int diffuse l'Accord de Bangui et certaines décisions, mais les bulletins officiels (où sont publiées les marques, brevets, oppositions) sont nombreux et la recherche par thème ou par contentieux est limitée. La jurisprudence de la Commission Supérieure de Recours est dispersée.

Maathis indexe des milliers de documents OAPI

Maathis référence :

• L'Accord de Bangui (versions 1977, 1999, 2015) et ses 10 annexes consolidées

• Le règlement d'exécution complet

• Les notes circulaires du Directeur Général

• Les décisions de la Commission Supérieure de Recours

• Les bulletins officiels indexés par titre, déposant, classe (Nice, Locarno)

• La jurisprudence nationale sur la contrefaçon et les oppositions

Vous pouvez rechercher : « opposition à enregistrement de marque OAPI procédure », « contrefaçon brevet zone OAPI sanctions », « délai de recours décision OAPI », avec réponses sourcées.

Cas d'usage

Cabinet de propriété intellectuelle à Abidjan : conseil d'une startup tech sur le dépôt d'une marque et d'un brevet logiciel. Vérification des classes Nice applicables et de la nouveauté.

Direction juridique d'un groupe agroalimentaire : opposition à un dépôt de marque concurrente dans 5 pays OAPI simultanément.

Avocat plaidant en contrefaçon : recherche de la jurisprudence sur la saisie-contrefaçon en zone OAPI.

Mots-clés OAPI

Accord de Bangui, dépôt marque OAPI, brevet Afrique, Organisation Africaine Propriété Intellectuelle, OAPI Yaoundé, classe Nice marque, opposition marque OAPI, Commission Supérieure de Recours OAPI, indication géographique Afrique, certificat obtention végétale OAPI, contrefaçon Afrique francophone.

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Article publié le 15 mai 2026.