Articles
L'intelligence artificielle au Togo : enjeux et perspectives juridiques
Le Togo occupe une place à part dans l'histoire de l'intelligence artificielle appliquée aux politiques publiques africaines : pendant la pandémie, son programme de transferts monétaires Novissi a utilisé l'apprentissage automatique sur données satellitaires et téléphoniques pour cibler les ménages les plus pauvres, avec des résultats documentés par la Banque mondiale et l'université de Berkeley (plus de 138 500 bénéficiaires ciblés par le modèle, 8 à 14 % d'exclusions en moins qu'un ciblage géographique classique). L'État togolais a donc déjà pris, à grande échelle, des décisions sociales assistées par algorithme. Et pourtant, en août 2026, le pays n'a ni stratégie nationale d'intelligence artificielle adoptée, ni texte législatif propre à l'IA.
Ce décalage entre la pratique et le cadre est d'autant plus frappant que le socle numérique togolais est l'un des plus méthodiquement construits de la sous-région : lois sur les transactions électroniques, la cybersécurité, les données personnelles et l'identification biométrique, autorité de protection des données opérationnelle depuis 2025, Convention de Malabo ratifiée dès 2021. Cet article cartographie ce qui existe, identifie ce qui manque, et propose une lecture critique des frictions juridiques que l'IA fait remonter dans le système togolais.
1. Un socle numérique complet et daté avec précision, sans loi spécifique sur l'IA
Aucun texte togolais ne régit spécifiquement les systèmes d'intelligence artificielle. Mais le législateur a bâti, texte après texte, un droit du numérique cohérent :
La loi n°2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques, complétée par son décret d'application de 2018 et modifiée par la loi n°2023-012 du 19 juillet 2023 : socle du commerce électronique, de la preuve et de la signature électroniques.
La loi n°2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité, modifiée en 2022 (loi n°2022-009), qui a créé l'Agence nationale de la cybersécurité (ANCy). Le dispositif est vivant : une série d'arrêtés de 2025 organise la qualification des prestataires de cybersécurité, et le CERT national est opéré par Cyber Defense Africa, coentreprise entre l'État et le groupe polonais Asseco.
La loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel, qui institue l'Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP). Longtemps restée sur le papier, l'IPDCP est devenue réalité : présidence nommée par décret du 30 septembre 2024, lancement officiel des activités le 28 mars 2025, et formation des trente-deux premiers correspondants à la protection des données des entreprises togolaises en juin 2026.
La loi n°2020-009 du 10 septembre 2020 relative à l'identification biométrique des personnes physiques, support du programme e-ID Togo adossé au projet régional WURI de la Banque mondiale : l'enrôlement biométrique de masse est en cours, avec l'objectif de doter plus de huit millions de personnes d'un numéro d'identification unique.
La Convention de Malabo sur la cybersécurité et la protection des données, que le Togo a ratifiée dès octobre 2021, figurant ainsi parmi les quinze ratifications qui ont permis son entrée en vigueur le 8 juin 2023. S'y ajoute l'Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO de 2010 sur la protection des données, dont la révision a été validée par les États membres fin 2024.
Les cadres régionaux de droit commun : actes uniformes OHADA pour le droit des affaires, Accord de Bangui révisé (OAPI) pour la propriété intellectuelle, et le Togo assure en 2026 la présidence du Conseil des ministres de l'OHADA.
L'enjeu, pour les juristes et les responsables conformité, n'est donc pas de chercher une « loi sur l'IA » qui n'existe pas, mais d'identifier comment chaque système algorithmique est saisi par ce corpus solide, et où sont les zones d'angle mort.
2. Une stratégie IA en préparation, une administration déjà algorithmique
Le chantier de la stratégie nationale d'intelligence artificielle a été lancé en novembre 2024 lors du Grand Atelier du Digital de Lomé, avec l'appui de l'Union européenne et de l'Allemagne, autour de quatre secteurs prioritaires : éducation, santé, agriculture et protection sociale. Fin 2025, le document était toujours en préparation, nourri notamment par un symposium organisé par le ministère de la Justice sur l'IA dans l'administration. Et en juillet 2026, lorsque la Commission de l'UEMOA a annoncé l'élaboration d'une stratégie régionale de l'IA en s'appuyant sur « les stratégies nationales déjà adoptées », elle a cité le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire et le Sénégal. Pas le Togo.
Ce retard stratégique contraste avec un appareil d'État qui, lui, avance : feuille de route Togo Digital 2025 (hub de services, identification universelle, digitalisation de 75 % des démarches), ministère confié depuis octobre 2025 à Cina Lawson sous un intitulé révélateur, « Efficacité du service public et Transformation numérique », géoportail national open data lancé en mai 2025 avec plus de 1,2 million de jeux de données, programme national de formation à Python et à l'IA avec Kira Learning visant 15 000 étudiants dès octobre 2025, et écosystème local créatif, à l'image de la startup Umbaji dont le bot Yodi traduit le français vers l'éwé, le kabyè ou le mina, texte et voix, dans WhatsApp.
Trois angles morts ressortent de cette séquence :
La pratique a précédé le cadre. Novissi a montré que l'État togolais sait déployer un ciblage algorithmique de prestations sociales en quelques mois. Mais aucun texte ne fixe, à ce jour, les garanties applicables à ce type de décision : droit à l'explication du score, voies de recours de la personne exclue par le modèle, audit du taux d'erreur. L'efficacité documentée du programme ne remplace pas le régime juridique de ses erreurs.
La stratégie en préparation n'a pas de calendrier public. Entre le lancement de novembre 2024 et l'été 2026, aucune échéance d'adoption n'a été annoncée. Or la stratégie régionale UEMOA se construira avec les États déjà dotés d'un document : chaque trimestre de retard réduit l'influence togolaise sur le standard régional.
La biométrie de masse s'installe avant la doctrine de l'IPDCP. Huit millions de Togolais enrôlés, un identifiant unique, et une autorité de protection qui n'a qu'un an d'activité opérationnelle : la maturation de la doctrine (biométrie, croisements de fichiers, localisation des données que l'IPDCP dit vouloir imposer) devra aller vite pour accompagner les usages.
3. Les frictions juridiques que l'IA fait remonter dans le droit existant
3.1. Protection des données personnelles : une autorité jeune face à des traitements massifs
La loi n°2019-014 fournit un cadre d'inspiration contemporaine : principes de licéité, droits des personnes, obligations des responsables de traitement, sanctions. L'IA le met à l'épreuve sur quatre points :
Les décisions automatisées de l'administration. Le précédent Novissi et la digitalisation des démarches font de l'État le premier déployeur d'algorithmes du pays. La loi de 2019 n'organise ni analyse d'impact obligatoire, ni droit à l'explication, ni garantie d'intervention humaine pour les décisions individuelles automatisées.
La biométrie. L'e-ID adossé à la loi de 2020 constitue l'infrastructure de données la plus sensible du pays. Son couplage futur avec des systèmes d'IA (détection de fraude, vérification faciale) appellera une doctrine spécifique de l'IPDCP, dont la formation des premiers correspondants en 2026 n'est que la première marche.
L'entraînement des modèles. La constitution de corpus, y compris vocaux pour les langues nationales, implique des données personnelles dont la base légale doit être identifiée avant tout traitement. Le chantier public de modèles d'IA pour les langues togolaises, présenté au sommet AI for Good en 2026, gagnerait à être exemplaire sur ce point.
La localisation des données. L'IPDCP a annoncé début 2026 vouloir imposer le stockage au Togo des données personnelles des Togolais. L'infrastructure existe (le datacenter Tier III de Lomé, inauguré en 2021), mais l'articulation entre cette exigence de localisation et les services d'IA servis depuis l'étranger reste entièrement à écrire.
3.2. Responsabilité civile et pénale : un vide qui dure
La question, qui est responsable quand un système d'IA cause un dommage ? n'a aucune réponse spécifique en droit togolais. Les mécanismes mobilisables relèvent du droit commun : responsabilité du fait des choses, qui suppose d'identifier un gardien alors que la chaîne de l'IA se répartit entre fournisseur, intégrateur, déployeur et utilisateur ; responsabilité contractuelle, tributaire de stipulations souvent déséquilibrées au profit du fournisseur ; responsabilité pénale, qui bute sur l'élément intentionnel. La doctrine togolaise recommande déjà la création d'un comité national de gouvernance de l'IA ; en attendant, le juge devra composer à droit constant.
3.3. Discrimination algorithmique : le précédent Novissi comme cas d'école
La Constitution togolaise garantit l'égalité devant la loi. Mais aucun texte ne définit la discrimination algorithmique, n'impose de tests d'équité, ni n'organise la charge de la preuve dans un contentieux où la victime n'a aucun accès au modèle. Novissi illustre précisément l'enjeu : le ciblage par apprentissage automatique a réduit les exclusions injustifiées par rapport aux méthodes classiques, ce qui plaide pour l'outil ; mais le ménage écarté par le modèle n'avait aucune voie de droit pour comprendre ou contester son score. Généraliser ce type de dispositif à la protection sociale, au crédit ou à l'emploi sans régime de contestation, c'est installer une zone de non-droit statistique au cœur des politiques publiques.
3.4. Propriété intellectuelle et IA générative : l'enjeu OAPI
Le Togo est membre de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, et l'Accord de Bangui révisé ne traite ni de la titularité des œuvres générées par IA, ni du statut des données d'entraînement au regard du droit d'auteur. La question se pose avec une acuité particulière pour les modèles entraînés sur les langues nationales : les corpus vocaux d'éwé ou de kabyè constitués par des acteurs comme Umbaji ou par l'État sont des actifs linguistiques et culturels dont le statut juridique, propriété, licence, droits des locuteurs enregistrés, n'est défini nulle part.
3.5. Deepfakes, désinformation, intégrité de l'information
La loi n°2018-026 réprime les infractions cyber classiques et peut saisir une partie du contentieux des hypertrucages : usurpation d'identité numérique, atteintes à l'honneur, fausses informations. Mais le droit togolais ne dispose d'aucun des outils préventifs que l'AI Act européen impose à compter d'août 2026 : étiquetage des contenus synthétiques, marquage, traçabilité. Le thème retenu par le Forum togolais de la gouvernance d'Internet 2026, « Gouverner à l'ère de l'intelligence artificielle », montre que l'écosystème a identifié le sujet ; le législateur ne l'a pas encore saisi.
4. L'extraterritorialité de l'AI Act : une contrainte directe pour les acteurs togolais
Le règlement (UE) 2024/1689, l'AI Act, s'applique à tout fournisseur ou déployeur de systèmes d'IA dont les résultats sont utilisés dans l'Union européenne, indépendamment du lieu d'établissement. Pour l'écosystème togolais, la conséquence est directe :
Une startup de Lomé qui propose un service d'IA accessible à des utilisateurs européens entre dans le champ du règlement ;
Un éditeur SaaS ou un cabinet servant des clients européens via un système d'IA est concerné ;
Une filiale togolaise d'un groupe européen, configuration fréquente dans la banque, la logistique portuaire et les télécoms, voit la conformité AI Act remonter par contrat.
Les obligations s'échelonnent selon le risque : pratiques interdites depuis février 2025, modèles d'usage général depuis août 2025, systèmes à haut risque et transparence des contenus générés à compter d'août 2026. Les entreprises togolaises qui visent le marché européen doivent donc déjà construire leur conformité sur un double standard, loi n°2019-014 plus AI Act. C'est précisément ce double référentiel qui constitue, à notre lecture, le levier de modernisation le plus puissant pour le tissu économique local : la conformité externe tire la conformité interne, plus vite que le législateur.
5. Rejoindre le peloton régional : la fenêtre UEMOA
Le Government AI Readiness Index 2025 d'Oxford Insights classe le Togo 124ᵉ sur 195 pays, avec un profil singulier : des scores honorables en gouvernance et en adoption par le secteur public, hérités de la digitalisation de l'administration, mais une capacité d'écosystème encore faible. L'adoption de l'IA générative progresse dans la population (environ 10 % des 15-64 ans début 2026), signe que les usages n'attendent pas le cadre.
L'échelon régional offre au Togo une fenêtre de rattrapage. La stratégie régionale d'IA annoncée par la Commission de l'UEMOA, adossée à un fonds dédié aux champions technologiques, se négociera entre États membres ; le SIPEN-UEMOA 2025 s'est d'ailleurs tenu à Lomé. De même, l'initiative de lignes directrices communes sur l'IA présentée au dialogue mondial de l'ONU en juillet 2026 par six pays ouest-africains s'est faite sans le Togo. Adopter enfin la stratégie nationale en préparation, puis la traduire en textes (régime des décisions automatisées de l'administration, statut des corpus linguistiques, gouvernance de la biométrie), permettrait au pays de peser sur le standard régional au lieu de le recevoir.
Ce qu'il faut retenir, pour les juristes et les responsables conformité
Le Togo présente une configuration rare : un droit du numérique méthodique et daté avec précision, une autorité de protection des données enfin opérationnelle, une administration qui pratique déjà la décision algorithmique, et aucun cadre propre à l'IA. Pour un opérateur économique qui développe ou déploie de l'IA au Togo, trois priorités s'imposent dès aujourd'hui :
Construire la conformité sur la loi n°2019-014 sans attendre : cartographie des traitements, désignation et formation d'un correspondant à la protection des données (l'IPDCP en fait sa priorité), sécurité, encadrement des transferts. L'autorité est jeune et pédagogue ; c'est le moment d'établir une relation de conformité avant que ne vienne le temps des sanctions.
Cartographier ses systèmes d'IA et leur niveau de risque au sens de l'AI Act, même sans obligation locale équivalente. C'est l'investissement de conformité qui dégage le plus de valeur sur la durée, en particulier pour les acteurs tournés vers l'Europe.
Suivre l'adoption de la stratégie nationale IA et la doctrine de l'IPDCP : localisation des données, biométrie, décisions automatisées de l'administration. Les textes qui en sortiront dessineront le cadre réel des prochaines années, et la stratégie régionale UEMOA en amplifiera la portée.
Pour les juristes, le terrain est ouvert. Le Togo a déjà son cas d'école, Novissi, et les premiers contentieux, prestation sociale refusée sur ciblage algorithmique, litige sur un corpus vocal en langue nationale, hypertrucage en période sensible, façonneront un droit qu'aucun texte ne préfigure encore.
Suivre ce droit en train de se faire
Le droit togolais de l'IA n'existe pas encore comme corpus autonome. Il se construit à la jonction des lois de 2017, 2018, 2019 et 2020, de leurs textes d'application, de la Convention de Malabo, de l'Acte additionnel CEDEAO en cours de révision, de la future stratégie nationale et des positions de l'IPDCP et de l'ANCy. Pour un juriste, un responsable conformité ou un dirigeant qui doit décider aujourd'hui, le défi n'est pas conceptuel, il est documentaire : trouver le bon texte, dans la bonne version, au bon moment.
C'est précisément ce que Maathis résout. La plateforme agrège la législation, la jurisprudence et la doctrine de l'ensemble des pays d'Afrique francophone, droit national togolais, textes UEMOA et CEDEAO, actes uniformes et jurisprudence OHADA, Convention de Malabo, instruments de l'Union africaine, dans un moteur de recherche unique, mis à jour en continu et conçu pour le travail des praticiens. Vous y retrouvez les lois togolaises du numérique dans leur version en vigueur, les textes d'application, les décisions des juridictions nationales et régionales, la doctrine francophone africaine, et, au fur et à mesure de leur adoption, les futurs textes issus de la stratégie nationale IA, croisés avec la jurisprudence et la doctrine afférentes.
Si vous travaillez la conformité numérique, le contentieux technologique ou la stratégie réglementaire dans cet espace, arrêtez de perdre du temps à reconstituer le corpus à la main. Créez votre compte sur Maathis, l'outil est conçu pour ceux qui n'ont pas trois heures à passer pour ouvrir un texte qui devrait s'ouvrir en trois clics.
