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L'intelligence artificielle au Gabon : enjeux et perspectives juridiques
Le Gabon légifère vite, et par ordonnances. En dix-huit mois, le pays s'est doté d'un cadre de la digitalisation de l'administration (ordonnance n°0006/PR/2025), de textes sur les paiements numériques et l'archivage électronique (ordonnances n°0002 et 0003/PR/2026), et surtout d'un texte que peu d'États africains possèdent : l'ordonnance n°0011/PR/2026 du 26 février 2026 sur l'usage des réseaux sociaux, qui régule expressément les contenus générés par intelligence artificielle, deepfakes en tête, avec des infractions pénales à la clé. En juillet 2026, le président Oligui Nguema inaugurait à Nkok le premier datacenter souverain du pays, certifié Tier III, destiné à héberger les données sensibles de l'État.
Et pourtant, le Gabon n'a toujours ni stratégie nationale d'intelligence artificielle adoptée, ni ratification de la Convention de Malabo. L'AI Investment Potential Index de l'Agence française de développement a illustré la fragilité de cette position : classé dans le trio de tête africain en 2024 grâce à ses infrastructures, le pays a été rétrogradé dès l'édition suivante, l'avantage matériel ne compensant pas l'absence de cadre stratégique. Cet article cartographie ce qui existe, identifie ce qui manque, et propose une lecture critique des frictions juridiques que l'IA fait remonter dans le système gabonais.
1. Un droit du numérique dense, construit par vagues d'ordonnances
Aucun texte gabonais ne régit l'IA de manière générale, mais le corpus applicable est l'un des plus fournis d'Afrique centrale :
La loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel, profondément réformée par la loi n°025/2023 qui a transformé la commission d'origine en Autorité pour la protection des données personnelles et de la vie privée (APDPVP), aux pouvoirs renforcés. L'autorité est active : contrôles de conformité à Libreville en 2025 (aux constats « globalement négatifs »), encadrement des partis politiques pour les élections de 2025, autorisations de transfert et déclarations de vidéosurveillance publiées.
Le triptyque d'ordonnances du 23 février 2018 : communications électroniques (n°013/PR/2018), transactions électroniques (n°014/PR/2018, complétée par la loi n°025/2021) et cybersécurité-cybercriminalité (n°015/PR/2018). Ce dernier texte impose notamment aux opérateurs la conservation des données de connexion et de trafic pendant dix ans, une durée exceptionnellement longue au regard des standards de minimisation.
La loi n°042/2018 modifiant le Code pénal, qui double les peines lorsque l'infraction a été facilitée par l'usage de réseaux numériques.
La vague 2025-2026 : ordonnance n°0006/PR/2025 sur la digitalisation (premier cadre légal complet de l'e-gouvernement), ordonnances n°0002 et 0003/PR/2026 (paiements numériques, archivage électronique) et ordonnance n°0011/PR/2026 sur les réseaux sociaux : identification des utilisateurs, majorité numérique fixée à seize ans, et régulation des contenus générés par IA, notamment les hypertrucages.
Les cadres régionaux : le règlement CEMAC n°21/08 et la directive n°07/08 de 2008 sur les communications électroniques (qui touchent à la vie privée et aux données, sans régime général de protection des données à l'échelle CEMAC), les actes uniformes OHADA pour le droit des affaires, et l'Accord de Bangui révisé (OAPI) pour la propriété intellectuelle. En revanche, selon la liste officielle de l'Union africaine du 2 février 2026, le Gabon n'a ni signé ni ratifié la Convention de Malabo ; le projet de loi de ratification, validé en Conseil des ministres en octobre 2024, n'a pas été mené à son terme.
L'enjeu, pour les juristes et les responsables conformité, n'est donc pas de chercher une « loi sur l'IA » qui n'existe pas, mais d'identifier comment chaque système algorithmique est saisi par ce corpus dense, et où sont les zones d'angle mort.
2. Une stratégie IA en gestation sous l'égide de l'UNESCO, une feuille de route numérique à cinq axes
Le Gabon a choisi la voie méthodique : évaluation de l'état de préparation à l'IA selon la méthodologie RAM de l'UNESCO lancée en décembre 2023, création d'un Comité technique national pour l'IA (CTN-IA), publication du rapport d'évaluation en 2024, puis atelier national en juin 2025 pour poser le calendrier d'une stratégie IA « éthique et inclusive », alignée sur la stratégie d'économie numérique en cours d'élaboration. En avril 2026, le ministre de l'Économie numérique Mark-Alexandre Doumba a présenté une feuille de route de transformation numérique en cinq axes : cadre réglementaire, infrastructures, dématérialisation des services et des paiements, entrepreneuriat et compétences, administration et économie « intelligentes » fondées sur la donnée, avec l'ambition de porter le numérique de 5 % à 8 % du PIB.
Les moyens suivent : projet Gabon Digital financé à hauteur de 68,5 millions de dollars par la Banque mondiale (identifiant unique, datacenter, réhabilitation du réseau de l'administration, cybersécurité), datacenter souverain de Nkok inauguré en juillet 2026 et opéré par ST Digital, second datacenter national en chantier avec l'américain Cybastion, backbone national et budget numérique dédié. L'écosystème s'anime aussi : Journées de l'intelligence artificielle de Libreville en avril 2026, session du réseau mondial des autorités de supervision de l'IA (GNAIS) en mars 2026, ateliers avec la Commission économique pour l'Afrique.
Trois angles morts ressortent de cette séquence :
La stratégie n'est toujours pas adoptée. Deux ans et demi après le lancement de l'évaluation UNESCO, aucun document de stratégie IA n'a été publié. La rétrogradation du Gabon dans l'indice de l'AFD entre 2024 et 2025 en donne la traduction chiffrée : les infrastructures montent, le cadre ne suit pas, et les investisseurs le voient.
Légiférer par ordonnances va vite, mais fabrique un droit peu débattu. L'essentiel du droit gabonais du numérique, de 2018 à 2026, procède d'ordonnances. Pour des textes qui touchent aux libertés (identification des utilisateurs de réseaux sociaux, conservation décennale des données de connexion, répression des contenus synthétiques), l'absence de débat parlementaire approfondi fragilise l'acceptabilité et la stabilité du cadre.
La répression des deepfakes n'est pas une gouvernance de l'IA. L'ordonnance de février 2026 fait du Gabon un précurseur répressif en Afrique centrale. Mais rien n'organise l'amont : ni transparence des systèmes, ni évaluation des risques, ni droits de la personne face à une décision automatisée. Punir le mésusage sans encadrer l'usage, c'est commencer par la fin.
3. Les frictions juridiques que l'IA fait remonter dans le droit existant
3.1. Protection des données personnelles : une autorité active, un texte à l'épreuve des modèles
La réforme de 2023 a donné au Gabon une autorité de protection des données qui contrôle réellement, l'APDPVP. L'IA met le dispositif à l'épreuve sur quatre points :
L'entraînement des modèles. La constitution de jeux de données massifs, par scraping, licence ou collecte directe, implique presque toujours des données personnelles dont la base légale doit être identifiée avant tout traitement. La loi de 2011 modifiée n'a pas de lignes directrices sur les traitements d'apprentissage automatique.
Les décisions automatisées. Ni analyse d'impact obligatoire, ni droit à l'explication, ni garantie d'intervention humaine ne sont organisés pour les décisions individuelles automatisées, au moment même où l'ordonnance digitalisation fait entrer l'administration dans l'ère du service public numérique.
La conservation décennale des données de connexion. Croisée avec des capacités d'analyse algorithmique, la rétention de dix ans imposée par l'ordonnance cybersécurité de 2018 constitue un réservoir de surveillance potentielle sans équivalent dans la région ; sa proportionnalité mériterait un réexamen.
Les transferts et la localisation. Le datacenter souverain de Nkok crée une option d'hébergement national pour les données sensibles de l'État ; mais la qualification des flux vers les services d'IA hébergés à l'étranger reste l'affaire de chaque responsable de traitement, sous le contrôle de l'APDPVP qui publie déjà des autorisations de transfert.
3.2. Responsabilité civile et pénale : un vide qui dure
La question, qui est responsable quand un système d'IA cause un dommage ? n'a aucune réponse spécifique en droit gabonais. Les mécanismes mobilisables relèvent du droit commun : responsabilité du fait des choses, qui suppose d'identifier un gardien alors que la chaîne de l'IA se répartit entre fournisseur, intégrateur, déployeur et utilisateur ; responsabilité contractuelle, tributaire de stipulations souvent déséquilibrées au profit du fournisseur ; responsabilité pénale, qui bute sur l'élément intentionnel, même si la loi n°042/2018 aggrave déjà les peines des infractions facilitées par le numérique. Le juge gabonais devra composer à droit constant.
3.3. Discrimination algorithmique : un sujet non encore juridicisé
La Constitution de la Cinquième République garantit l'égalité devant la loi. Mais aucun texte ne définit la discrimination algorithmique, n'impose de tests d'équité, ni n'organise la charge de la preuve dans un contentieux où la victime n'a aucun accès au modèle. Les terrains sont identifiables : scoring de crédit, présélection au recrutement dans les grands secteurs (pétrole, mines, bois), tarification assurantielle, et demain les services publics numérisés du programme Gabon Digital. L'AI Act européen classe ces usages parmi les systèmes à haut risque et impose gouvernance des données d'entraînement, documentation et supervision humaine. Le droit gabonais n'a, à ce jour, aucun équivalent.
3.4. Propriété intellectuelle et IA générative : l'enjeu OAPI
Le Gabon est membre de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, dont l'histoire a d'ailleurs commencé à Libreville avec l'accord de 1962. L'Accord de Bangui révisé ne traite ni de la titularité des œuvres générées par IA, ni du statut des données d'entraînement au regard du droit d'auteur. Une œuvre générée par un modèle peut-elle être protégée alors que l'originalité s'entend de l'empreinte de la personnalité d'un auteur ? L'entraînement sur des œuvres protégées relève-t-il d'une exception ou exige-t-il une licence ? Le droit OAPI n'a pas encore de réponse explicite.
3.5. Deepfakes : le Gabon précurseur répressif, sans outillage préventif
Avec l'ordonnance n°0011/PR/2026, le Gabon dispose du texte le plus explicite d'Afrique centrale sur les contenus générés par IA : les hypertrucages y sont nommés, réprimés, et rattachés à un régime d'identification des utilisateurs. Deux limites méritent l'attention du juriste. D'une part, le texte est répressif sans être préventif : ni étiquetage obligatoire des contenus synthétiques, ni marquage, ni traçabilité, les outils que l'AI Act européen impose à compter d'août 2026. D'autre part, un encadrement pénal des contenus en ligne adossé à l'identification obligatoire des utilisateurs porte en germe des tensions avec la liberté d'expression ; l'équilibre dépendra entièrement de la pratique des autorités et du contrôle du juge.
4. L'extraterritorialité de l'AI Act : une contrainte directe pour les acteurs gabonais
Le règlement (UE) 2024/1689, l'AI Act, s'applique à tout fournisseur ou déployeur de systèmes d'IA dont les résultats sont utilisés dans l'Union européenne, indépendamment du lieu d'établissement. Pour l'économie gabonaise, historiquement tournée vers l'Europe, la conséquence est directe :
Une startup de Libreville qui propose un service d'IA accessible à des utilisateurs européens entre dans le champ du règlement ;
Un cabinet ou un éditeur SaaS servant des clients européens via un système d'IA est concerné ;
Une filiale gabonaise d'un groupe européen, configuration omniprésente dans le pétrole, les mines, le bois et la banque, voit la conformité AI Act remonter par contrat.
Les obligations s'échelonnent selon le risque : pratiques interdites depuis février 2025, modèles d'usage général depuis août 2025, systèmes à haut risque et transparence des contenus générés à compter d'août 2026. Les entreprises gabonaises exposées au marché européen doivent donc déjà construire leur conformité sur un double standard, loi n°001/2011 modifiée plus AI Act. C'est précisément ce double référentiel qui constitue, à notre lecture, le levier de modernisation le plus puissant pour le tissu économique local : la conformité externe tire la conformité interne, plus vite que le législateur.
5. Transformer l'avantage infrastructurel en avantage normatif
Le Government AI Readiness Index 2025 d'Oxford Insights classe le Gabon 133ᵉ sur 195 pays, en progression par rapport à 2024, avec un point fort constant : les données et les infrastructures. C'est cohérent avec la trajectoire du pays, datacenters souverains, backbone, couverture réseau, et avec son parcours dans l'indice de l'AFD, entré dans le peloton de tête africain en 2024 avant d'en sortir dès 2025 lorsque la méthodologie a donné plus de poids aux cadres et aux écosystèmes.
La leçon est claire : l'infrastructure sans stratégie ne suffit pas. Le Gabon a les atouts pour peser sur le standard sous-régional, une autorité de protection des données active quand plusieurs voisins n'en ont pas d'opérationnelle, une expérience unique de régulation des contenus synthétiques, des infrastructures d'hébergement souverain. Trois chantiers transformeraient ces atouts en avantage normatif : adopter la stratégie nationale IA préparée avec l'UNESCO, mener à son terme la ratification de la Convention de Malabo, et compléter le volet répressif de l'ordonnance réseaux sociaux par un régime préventif des systèmes d'IA (transparence, évaluation des risques, droits des personnes).
Ce qu'il faut retenir, pour les juristes et les responsables conformité
Le Gabon combine un corpus numérique dense et récent, une autorité de contrôle qui contrôle vraiment, et un manque persistant : le cadre stratégique et préventif de l'IA. Pour un opérateur économique qui développe ou déploie de l'IA au Gabon, trois priorités s'imposent dès aujourd'hui :
Construire la conformité sur la loi n°001/2011 modifiée par la loi n°025/2023 : formalités auprès de l'APDPVP, registre des traitements, encadrement de la vidéosurveillance et des transferts. Les contrôles de 2025 ont montré que l'autorité constate et documente les manquements ; mieux vaut être du bon côté du procès-verbal.
Cartographier ses systèmes d'IA et leur niveau de risque au sens de l'AI Act, même sans obligation locale équivalente, et auditer dès maintenant l'exposition aux nouvelles ordonnances de 2025-2026, en particulier l'ordonnance réseaux sociaux pour tout acteur qui diffuse ou héberge des contenus générés.
Suivre la séquence normative en cours : la stratégie nationale IA en préparation avec l'UNESCO, les lois de ratification des ordonnances de 2025-2026, l'éventuelle ratification de Malabo et la doctrine de l'APDPVP dessineront, dans les prochains mois, le cadre réel dans lequel opéreront tous les déployeurs d'IA au Gabon.
Pour les juristes, le terrain est ouvert. Les premiers contentieux, poursuite fondée sur l'ordonnance de 2026 contre un contenu synthétique, litige sur la conservation décennale des données de connexion, décision automatisée contestée dans l'administration numérisée, façonneront un droit qu'aucun texte ne préfigure encore.
Suivre ce droit en train de se faire
Le droit gabonais de l'IA n'existe pas encore comme corpus autonome. Il se construit à la jonction de la loi de 2011 modifiée en 2023, du triptyque d'ordonnances de 2018, de la vague de textes 2025-2026, des règlements CEMAC, de l'Accord de Bangui et des positions de l'APDPVP, de l'ANINF et de l'ARCEP. Pour un juriste, un responsable conformité ou un dirigeant qui doit décider aujourd'hui, le défi n'est pas conceptuel, il est documentaire : trouver le bon texte, dans la bonne version, au bon moment.
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