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L'intelligence artificielle au Bénin : enjeux et perspectives juridiques
Le Bénin fait figure de pionnier institutionnel du numérique en Afrique francophone : un Code du numérique intégré dès 2018, une autorité de protection des données parmi les plus actives de la région, une Stratégie nationale d'intelligence artificielle et des mégadonnées (SNIAM) approuvée dès janvier 2023, la Convention de Malabo ratifiée et déposée fin 2024. Et depuis le 24 mai 2026, un signal politique inédit : le premier gouvernement du président Romuald Wadagni compte un Ministère de la Transformation digitale et de l'Innovation expressément chargé de la Stratégie nationale d'intelligence artificielle, confié à Mahuna Akplogan, docteur en intelligence artificielle. C'est la première fois que l'IA entre nommément au Conseil des ministres béninois.
Ce volontarisme ne doit pas masquer l'essentiel pour le juriste : il n'existe toujours pas de texte contraignant propre à l'IA au Bénin, et le texte « éthique et responsabilité » que la SNIAM promet d'intégrer au Code du numérique et au Code pénal reste à l'état de chantier. Cet article cartographie ce qui existe, identifie ce qui manque, et propose une lecture critique des frictions juridiques que l'IA fait remonter dans le système béninois.
1. Le Code du numérique de 2018 : un socle codifié, désormais outillé
Aucun texte béninois ne régit spécifiquement les systèmes d'intelligence artificielle. Mais le Bénin a une longueur d'avance structurelle : la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique rassemble en un texte unique les communications électroniques, les services de confiance (signature électronique, certification), le commerce électronique, la cybercriminalité et la cybersécurité, et surtout, en son Livre cinquième (articles 379 à 490), un régime complet de protection des données à caractère personnel. Le dispositif s'est consolidé par touches :
La loi n°2020-35 du 6 janvier 2021 a apporté une première retouche au Code, et une nouvelle révision est à l'examen au Parlement depuis 2025, signe que le texte vit.
Huit décrets d'application ont été adoptés en Conseil des ministres le 2 juillet 2025, couvrant notamment l'archivage électronique, l'identification électronique et l'interopérabilité, et la concurrence dans le secteur numérique. Ils comblent une lacune qui durait depuis 2018 : le Code cessait d'être un texte sans mode d'emploi.
L'article 576 du Code est devenu, de facto, le premier outil répressif béninois contre les dérives de l'IA : le Centre national d'investigations numériques (CNIN) a rappelé publiquement, le 29 mai 2026, que l'utilisation de l'IA pour modifier, générer ou diffuser l'image d'une personne sans son autorisation expose à cinq ans d'emprisonnement et vingt-cinq millions de FCFA d'amende.
La Convention de Malabo sur la cybersécurité et la protection des données : ratification autorisée par la loi n°2024-05 du 1ᵉʳ février 2024, instruments déposés auprès de l'Union africaine le 12 novembre 2024. Le Bénin est État partie, là où plusieurs voisins en sont encore aux intentions.
Les cadres régionaux : l'Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO du 16 février 2010 sur la protection des données, dont le Livre V du Code est la transposition nationale, les actes uniformes OHADA pour le droit des affaires, et l'Accord de Bangui révisé (OAPI) pour la propriété intellectuelle.
L'enjeu, pour les juristes et les responsables conformité, n'est donc pas de chercher une « loi sur l'IA » qui n'existe pas, mais d'identifier comment chaque système algorithmique est saisi par ce corpus codifié, et où sont les zones d'angle mort.
2. La SNIAM 2023-2027 : une stratégie « opportuniste », un cadre de gouvernance encore à livrer
Approuvée en Conseil des ministres le 18 janvier 2023, la SNIAM affiche une vision assumée : faire de l'IA, « dans une approche opportuniste », un levier de croissance des secteurs stratégiques à l'horizon 2027, avec l'éducation, la santé, l'agriculture, le cadre de vie et le tourisme comme terrains prioritaires. Elle se décline en quatre programmes, dix objectifs, cent vingt-trois actions sur cinq ans, pour un financement évalué à environ 4,68 milliards de FCFA. Le quatrième programme est celui qui intéresse le juriste : la « mise en place du cadre de gouvernance de l'IA et de la gestion de données de masse », dont l'action phare prévoit l'adoption d'un texte encadrant l'éthique et la responsabilité de l'IA, à intégrer dans le Code du numérique et le Code pénal, sur le modèle de ce que le Livre V a fait pour les données personnelles.
Sur le terrain, la stratégie produit des effets visibles : hackathon IA sur le foncier porté par l'Agence des systèmes d'information et du numérique (ASIN), participation aux Olympiades internationales d'IA autorisée en Conseil des ministres, lancement à Cotonou en juin 2025 d'un laboratoire régional d'innovation dont le projet inaugural est le premier modèle d'IA vocale en langue fon, écosystème Sèmè City adossé à des partenariats académiques internationaux. La création du ministère dédié en mai 2026 parachève ce dispositif institutionnel.
Mais une stratégie n'est pas un cadre juridique, et trois angles morts ressortent à la lecture :
Le texte « éthique et responsabilité » promis par la SNIAM n'existe toujours pas. À dix-huit mois de l'échéance 2027, l'action 4.1 n'a débouché sur aucun projet de loi identifiable. Le nouveau ministère a précisément là son premier chantier normatif.
Aucun bac à sable réglementaire n'est prévu. Le document stratégique n'en fait pas mention : les startups IA béninoises expérimentent donc dans le droit commun, sans espace d'expérimentation encadré comparable à ce que d'autres États africains ont annoncé.
La place du citoyen face à l'algorithme n'est pas abordée. Lorsqu'un système d'IA prendra une décision affectant les droits d'un Béninois, refus d'un crédit, attribution d'une prestation, orientation scolaire, quelles seront les obligations de transparence, de motivation, de contestation ? Ni la SNIAM ni le Code du numérique n'organisent ce régime des décisions automatisées.
3. Les frictions juridiques que l'IA fait remonter dans le droit existant
3.1. Protection des données personnelles : le Livre V à l'épreuve des modèles
Le Bénin dispose d'un atout rare : une autorité qui fonctionne. L'Autorité de protection des données personnelles (APDP), présidée depuis mars 2024 par Me Luciano Hounkponou, a examiné 907 dossiers en 2025 (contre 560 en 2024), conduit 64 missions de contrôle, suivi 37 désignations de délégués à la protection des données et rendu des décisions contentieuses assorties de mises en demeure et de sanctions pécuniaires. Elle constate pourtant une non-conformité persistante de nombreuses structures publiques et privées. C'est dans ce paysage que l'IA arrive, et elle met le Livre V à l'épreuve sur quatre points :
L'entraînement des modèles. La constitution de jeux de données massifs, par scraping, licence ou collecte directe, implique presque toujours des données personnelles. Le Livre V raisonne en déclarations et autorisations préalables : un schéma pensé pour des traitements délimités, que les corpus évolutifs de l'apprentissage automatique débordent.
Les décisions automatisées. Le Code ne comporte pas l'outillage que le RGPD a généralisé : pas d'analyse d'impact systématique pour les traitements à haut risque, pas d'obligation d'expliquer la logique algorithmique d'une décision, pas de garantie d'intervention humaine.
La biométrie et l'identification. Le Bénin a massivement investi l'identification électronique et l'interopérabilité, désormais encadrées par les décrets de juillet 2025. Le couplage de ces infrastructures avec des systèmes d'IA (vérification faciale, détection de fraude) appellera une doctrine APDP spécifique.
Les transferts internationaux. L'IA générative s'appuie majoritairement sur des infrastructures situées hors d'Afrique. Le pays construit sa réponse souverainiste, datacenter Tier 3 opéré par l'ASIN, étude d'un second datacenter national, discussions engagées en août 2026 avec l'Éthiopie sur l'hébergement souverain, mais la qualification juridique des flux reste l'affaire de chaque responsable de traitement.
3.2. Responsabilité civile et pénale : un vide qui dure
La question, qui est responsable quand un système d'IA cause un dommage ? n'a aucune réponse spécifique en droit béninois. Les mécanismes mobilisables relèvent du droit commun : responsabilité du fait des choses, qui suppose d'identifier un gardien alors que la chaîne de l'IA se répartit entre fournisseur, intégrateur, déployeur et utilisateur ; responsabilité contractuelle, tributaire de stipulations souvent déséquilibrées au profit du fournisseur ; responsabilité pénale, qui bute sur l'élément intentionnel. La SNIAM a identifié le problème, puisqu'elle annonce un texte sur la responsabilité de l'IA adossé au Code pénal. Tant qu'il n'est pas adopté, le juge béninois devra composer à droit constant.
3.3. Discrimination algorithmique : un sujet non encore juridicisé
La Constitution béninoise garantit l'égalité devant la loi. Mais aucun texte ne définit la discrimination algorithmique, n'impose de tests d'équité, ni n'organise la charge de la preuve dans un contentieux où la victime n'a aucun accès au modèle. Les terrains sont pourtant déjà là : scoring de crédit dans la fintech, présélection au recrutement, ciblage publicitaire, et demain les services publics numérisés dont le Bénin s'est fait le champion régional. L'AI Act européen classe ces usages parmi les systèmes à haut risque et impose gouvernance des données d'entraînement, documentation et supervision humaine. Le droit béninois n'a, à ce jour, aucun équivalent.
3.4. Propriété intellectuelle et IA générative : l'enjeu OAPI
Le Bénin est membre de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, et l'Accord de Bangui révisé ne traite ni de la titularité des œuvres générées par IA, ni du statut des données d'entraînement au regard du droit d'auteur. Une œuvre générée par un modèle peut-elle être protégée alors que l'originalité s'entend de l'empreinte de la personnalité d'un auteur ? L'entraînement sur des œuvres protégées sans autorisation relève-t-il d'une exception ou exige-t-il une licence ? Les questions se posent avec une acuité particulière pour un pays qui investit dans des modèles entraînés sur ses langues nationales : le corpus vocal du fon, patrimoine linguistique collecté auprès de locuteurs, illustre le besoin d'un statut juridique clair pour les données d'entraînement culturelles.
3.5. Deepfakes et contenus synthétiques : une longueur d'avance répressive, un retard préventif
Sur ce terrain, le Bénin est mieux armé que la plupart de ses voisins : l'article 576 du Code du numérique saisit directement l'usage de l'IA contre l'image d'autrui, et le CNIN en a fait une doctrine publique en mai 2026. Mais l'arsenal reste purement répressif : rien n'oblige à étiqueter les contenus synthétiques, à marquer les productions des modèles ni à en assurer la traçabilité, les outils préventifs que l'AI Act européen impose à compter d'août 2026. La répression intervient après le dommage ; dans un espace public numérisé, c'est souvent trop tard.
4. L'extraterritorialité de l'AI Act : une contrainte directe pour les acteurs béninois
Le règlement (UE) 2024/1689, l'AI Act, s'applique à tout fournisseur ou déployeur de systèmes d'IA dont les résultats sont utilisés dans l'Union européenne, indépendamment du lieu d'établissement. Pour l'écosystème béninois, tourné vers l'export de services numériques, la conséquence est directe :
Une startup de Cotonou qui propose un service d'IA accessible à des utilisateurs européens entre dans le champ du règlement ;
Un éditeur SaaS ou un cabinet servant des clients européens via un système d'IA est concerné ;
Une filiale béninoise d'un groupe européen voit la conformité AI Act remonter par contrat.
Les obligations s'échelonnent selon le risque : pratiques interdites depuis février 2025, modèles d'usage général depuis août 2025, systèmes à haut risque et transparence des contenus générés à compter d'août 2026. Les entreprises béninoises qui visent le marché européen doivent donc déjà construire leur conformité sur un double standard, Code du numérique plus AI Act. C'est précisément ce double référentiel qui constitue, à notre lecture, le levier de modernisation le plus puissant pour le tissu économique local : la conformité externe tire la conformité interne, plus vite que le législateur.
5. Un leadership régional reconnu, une concurrence continentale qui s'intensifie
Le volontarisme béninois est documenté par les classements : le Government AI Readiness Index d'Oxford Insights le plaçait en 2023 au cinquième rang d'Afrique subsaharienne (score de 41,37), salué précisément pour sa stratégie nationale d'IA. L'édition 2025 le classe 90ᵉ mondial, devant la Côte d'Ivoire et le Sénégal mais derrière l'Afrique du Sud, Maurice, le Kenya, le Nigeria, le Rwanda et le Ghana : la concurrence continentale s'intensifie, et l'avantage du précurseur s'érode si la stratégie ne se traduit pas en réalisations et en textes.
L'échelon régional pourrait justement redonner la main au Bénin. En juillet 2026, la Commission de l'UEMOA a annoncé l'élaboration d'une stratégie régionale de l'intelligence artificielle, en s'appuyant sur les quatre États membres déjà dotés d'une stratégie nationale : le Bénin, la Côte d'Ivoire, le Sénégal et le Burkina Faso. Combinée à la Stratégie continentale de l'Union africaine adoptée à Accra en juillet 2024, cette dynamique offre au Bénin l'occasion de porter au niveau communautaire ce qu'il a expérimenté au niveau national : un droit du numérique codifié, une autorité de contrôle active, et demain, peut-être, le premier régime IA de l'espace UEMOA.
Ce qu'il faut retenir, pour les juristes et les responsables conformité
Le Bénin combine un socle codifié solide, un régulateur des données actif et un portage politique de l'IA au plus haut niveau. Ce qui manque est identifié, et c'est la SNIAM elle-même qui le dit : le texte sur l'éthique et la responsabilité de l'IA. Pour un opérateur économique qui développe ou déploie de l'IA au Bénin, trois priorités s'imposent dès aujourd'hui :
Construire la conformité sur le Livre V du Code du numérique : formalités auprès de l'APDP, registre des traitements, désignation d'un délégué à la protection des données, sécurité, encadrement des transferts. L'APDP contrôle et sanctionne réellement ; la non-conformité persistante qu'elle dénonce est une zone de risque immédiate, pas théorique.
Cartographier ses systèmes d'IA et leur niveau de risque au sens de l'AI Act, même sans obligation locale équivalente. C'est l'investissement de conformité qui dégage le plus de valeur sur la durée, et il préparera l'arrivée du futur texte béninois annoncé par la SNIAM.
Surveiller l'agenda du nouveau ministère : la révision du Code du numérique en cours au Parlement, le texte éthique et responsabilité de l'action 4.1 et la stratégie régionale UEMOA dessineront, dans les prochains mois, le cadre dans lequel opéreront tous les déployeurs d'IA au Bénin.
Pour les juristes, le terrain est ouvert. La doctrine béninoise du numérique est déjà dense autour du Code de 2018 ; celle de l'IA s'écrit maintenant, et les premiers contentieux, deepfake poursuivi sur l'article 576, décision automatisée contestée, litige sur un corpus d'entraînement en langue nationale, façonneront un droit que la SNIAM n'a fait qu'esquisser.
Suivre ce droit en train de se faire
Le droit béninois de l'IA n'existe pas encore comme corpus autonome. Il se construit à la jonction du Code du numérique et de ses décrets d'application de 2025, de la SNIAM, de la Convention de Malabo, de l'Acte additionnel CEDEAO, de l'Accord de Bangui, et des positions de l'APDP, du CNIN et du nouveau ministère chargé de l'IA. Pour un juriste, un responsable conformité ou un dirigeant qui doit décider aujourd'hui, le défi n'est pas conceptuel, il est documentaire : trouver le bon texte, dans la bonne version, au bon moment.
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