Assemblée Nationale du Cameroun : 180 députés, lois votées, procédure législative et contrôle

L'Assemblée Nationale du Cameroun est la première chambre du Parlement bicaméral camerounais, aux côtés du Sénat. Elle compte 180 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct dans 180 circonscriptions. Sa fonction principale est de voter les lois et de contrôler l'action du Gouvernement.

Composition et fonctionnement

• 180 députés élus par scrutin de liste mixte (proportionnel + majoritaire)

• Bureau : Président, Vice-Présidents, Questeurs, Secrétaires

• Groupes parlementaires : RDPC (majorité), SDF, UNDP, UDC, FSNC, etc.

• 9 commissions générales : Lois Constitutionnelles ; Finances et Budget ; Affaires Étrangères ; Défense ; Education ; Santé ; Production et Echanges ; Résolutions et Pétitions ; Affaires Sociales

• Sessions ordinaires : mars, juin, novembre (chaque session ne peut excéder 30 jours)

• Sessions extraordinaires : sur convocation du Président de la République

Pouvoirs et compétences

• Vote des lois : projets (Gouvernement) et propositions (parlementaires)

• Vote du budget (Loi de Finances annuelle)

• Ratification des traités internationaux

• Contrôle du Gouvernement : questions orales, questions écrites, motions

• Engagement de la responsabilité du Gouvernement (cas très rares au Cameroun)

• Révision constitutionnelle : en commun avec le Sénat

Documents produits

• Lois adoptées (après promulgation par le Président de la République, publication au JO)

• Comptes rendus intégraux des débats (journal des débats)

• Rapports des commissions sur les projets et propositions

• Résolutions sur diverses questions

• Questions écrites et orales et réponses du Gouvernement

• Motions sur des sujets d'actualité

La procédure législative

1. Dépôt du projet (Gouvernement) ou proposition (députés) sur le bureau

2. Examen en commission : rapport, amendements

3. Débat en plénière : discussion générale, discussion article par article, vote

4. Transmission au Sénat pour seconde lecture

5. Promulgation par le Président dans les 15 jours suivant la transmission du texte définitif

6. Publication au Journal Officiel

Sujets législatifs récents

• Révision du Code Électoral

• Code Pénal : nouvelles incriminations (cybercriminalité, terrorisme)

• Code des Marchandises Publics

• Loi sur la protection des données personnelles

• Loi sur les startups et l'innovation

• Lois de Finances annuelles

• Statut spécial NW/SW

• Réformes constitutionnelles

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Maathis référence :

• Les lois votées et leurs versions consolidées

• Les comptes rendus des débats parlementaires

• Les rapports des commissions

• Les résolutions adoptées

• Les textes du Règlement Intérieur de l'AN

• Les questions écrites et orales

Interrogez : « vote loi de finances Cameroun procédure », « débat parlementaire code pénal 2016 », « résolution Assemblée Nationale Cameroun », avec citations sourcées.

Cas d'usage

Avocat constitutionnaliste : analyse de la procédure législative et des débats sur un texte.

Lobbyiste / défenseur de cause : préparation d'une saisine de la commission compétente.

Journaliste politique : suivi des débats et votes parlementaires.

Chercheur en droit public : analyse des travaux préparatoires d'une loi.

Mots-clés Assemblée Nationale

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Article publié le 18 juin 2026.