ARMP Cameroun : marchés publics, appels d'offres et régulation des procédures de commande publique

L'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est l'autorité indépendante en charge de la supervision et de la régulation des marchés publics au Cameroun. Créée par décret en 2001, elle assure la transparence, l'efficacité et la concurrence dans la commande publique camerounaise, qui représente plusieurs centaines de milliards de FCFA chaque année.

Missions de l'ARMP

• Régulation : édiction de règles, formation des acteurs, élaboration de standards

• Recours non juridictionnels : examen des plaintes des soumissionnaires et candidats évincés

• Audits a posteriori des procédures de passation des marchés

• Publication des opportunités, attributions et décisions

• Sanctions : exclusion temporaire ou définitive d'entreprises pour fraude, collusion, surfacturation

Principaux textes encadrant les marchés publics

• Code des Marchés Publics (CMP) : décret régissant l'ensemble des procédures

• Décret n°2018/355 du 12 juin 2018 : nouveau code des marchés publics du Cameroun

• Arrêtés du Ministre des Marchés Publics (MINMAP) : seuils de passation, modalités pratiques

• Décisions de l'ARMP sur les recours individuels

• Notes circulaires sur la dématérialisation, les seuils, les procédures simplifiées

• Avis d'appel à concurrence et résultats d'attribution publiés au Journal des Marchés

Types de procédures de passation

• Appel d'offres ouvert : procédure de droit commun, publicité large

• Appel d'offres restreint : présélection des candidats

• Demande de cotation : marchés de faible montant

• Marché de gré à gré : exceptionnel, sur autorisation

• Concours : marchés intellectuels (architectes, ingénieurs)

Recours et contentieux

Les soumissionnaires évincés peuvent saisir l'ARMP d'un recours non juridictionnel dans des délais courts (généralement 5 jours après notification). L'ARMP rend une décision motivée qui peut annuler l'attribution, ordonner une reprise de procédure ou rejeter le recours. La décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

Pourquoi le corpus marchés publics est complexe

Le Cameroun a réformé son cadre des marchés publics en 2018 puis à plusieurs reprises depuis. Les seuils, les autorités contractantes (CSPM, COPIL, commissions spécialisées) et les procédures ont évolué. L'accès à la jurisprudence ARMP et aux décisions individuelles est difficile pour les opérateurs économiques.

Maathis indexe des milliers de documents ARMP

Maathis référence :

• Le Code des Marchés Publics actuel et ses versions antérieures

• Les arrêtés du MINMAP sur les seuils et procédures

• Les décisions ARMP sur les recours

• Les rapports d'audits rendus publics

• Les avis d'appel à concurrence publiés au Journal des Marchés

• Les notes circulaires et instructions pratiques

• Les sanctions prononcées contre des entreprises

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Cas d'usage

Entreprise du BTP : préparation d'un dossier d'appel d'offres pour un grand projet d'infrastructure. Vérification des conditions de participation et des seuils.

Avocat en contentieux administratif : préparation d'un recours ARMP pour un client évincé. Analyse des moyens utiles.

Direction des marchés d'un ministère : actualisation des procédures internes suite à une nouvelle circulaire MINMAP.

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Article publié le 18 mai 2026.