OHADA : actes uniformes, droit des affaires africain et accès au corpus complet

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe 17 États africains, soit plus de 275 millions d'habitants, qui ont décidé d'adopter un droit des affaires commun pour sécuriser les investissements et faciliter les échanges économiques sur le continent. Créée par le Traité de Port-Louis en 1993 (révisé à Québec en 2008), l'OHADA est aujourd'hui la principale source de droit commercial pour les entreprises opérant en Afrique francophone.

Les 17 États membres de l'OHADA

Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, RDC, Sénégal, Tchad, Togo.

Les 11 actes uniformes OHADA actuellement en vigueur

Les actes uniformes sont des textes juridiques directement applicables dans tous les États membres, sans transposition nationale nécessaire :

1. AUDCG. Acte uniforme relatif au droit commercial général (révisé 2010)

2. AUSCGIE. Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (révisé 2014)

3. AUS. Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé 2010)

4. AUPCAP. Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (révisé 2015)

5. AUPSRVE. Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (révisé le 17 octobre 2023, en vigueur depuis le 16 février 2024)

6. AUA. Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé 2017)

7. AUM. Acte uniforme relatif à la médiation (2017)

8. AUDCIF. Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (révisé 2017, SYSCOHADA)

9. AUCTMR. Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (2003)

10. AUSCOOP. Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

11. SYCEBNL. Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif (adopté le 22 décembre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2024)

Le rôle de la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage)

Basée à Abidjan, la CCJA est la juridiction suprême en matière d'interprétation et d'application des actes uniformes. Elle rend des arrêts qui s'imposent à toutes les juridictions nationales des États membres et joue aussi un rôle de centre d'arbitrage international. Sa jurisprudence est essentielle pour comprendre l'application concrète des textes OHADA.

L'actualité OHADA 2024-2026 : ce qui a changé

Le droit OHADA a connu une séquence de réformes significative. L'AUPSRVE révisé, adopté à Kinshasa le 17 octobre 2023, est entré en vigueur le 16 février 2024 : il modernise en profondeur le recouvrement de créances et les voies d'exécution, en intégrant notamment la notification électronique des actes. Les procédures engagées avant cette date restent régies par le texte de 1998. Le SYCEBNL, onzième acte uniforme, impose depuis le 1er janvier 2024 un référentiel comptable commun aux associations, ONG et fondations des 17 États.

Côté institutions, la CCJA compte treize juges élus pour un mandat unique de sept ans ; son bureau est présidé depuis décembre 2025 par le juge Jean-Marie Kambuna Nsula (RDC), et l'ouverture d'un bureau du Centre d'arbitrage de la CCJA à Kinshasa a été décidée en 2024. Le Secrétariat permanent est dirigé depuis septembre 2023 par le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, et le Togo assure la présidence du Conseil des ministres pour 2026. Deux chantiers structurants sont ouverts : la deuxième révision du Traité (réformes institutionnelles, articulation entre la CCJA et les juridictions nationales) et le déploiement du RCCM électronique dans les États membres. Aucun acte uniforme sur l'affacturage, le crédit-bail ou l'économie numérique n'a en revanche été adopté à ce jour.

Qui consulte le corpus OHADA ?

• Avocats d'affaires : rédaction de contrats commerciaux, statuts de sociétés, sûretés, baux commerciaux

• Juristes d'entreprise : conformité, opérations de fusion-acquisition, restructurations

• Magistrats : application de la jurisprudence CCJA et des actes uniformes

• Experts-comptables : application du SYSCOHADA, normes comptables

• Notaires : constitution de sociétés, transmissions d'entreprises

• Étudiants et chercheurs en droit des affaires africain

Pourquoi le corpus OHADA est difficile d'accès

Les textes officiels sont publiés sur ohada.org et dans les journaux officiels nationaux, mais la recherche thématique est limitée. La jurisprudence CCJA est dispersée entre la base ohada.com, des revues juridiques payantes, et des bases nationales. Trouver tous les arrêts CCJA sur une question précise (ex. « opposabilité des sûretés réelles ») demande un travail de recherche important.

Maathis et l'écosystème OHADA

Maathis indexe l'intégralité des actes uniformes dans leurs versions consolidées, ainsi que les textes complémentaires de l'écosystème OHADA : règlements de procédure, décisions du Conseil des Ministres, textes du Secrétariat Permanent. La base intègre également les documents des institutions liées (CCJA, ERSUMA pour la formation, organismes d'arbitrage).

La recherche permet d'interroger en langage naturel : « comment constituer une SAS en zone OHADA », « procédure de redressement judiciaire AUPCAP », « régime des sûretés mobilières acte uniforme », avec citations sourcées.

Cas d'usage

Cabinet d'avocats à Yaoundé : rédige un pacte d'associés pour une joint-venture entre groupes congolais et ivoirien. Recherche les dispositions AUSCGIE applicables aux différents types de sociétés.

Direction juridique d'un groupe industriel : prépare une opération de fusion transfrontalière dans 4 pays OHADA. Vérifie l'harmonisation des règles.

Magistrat à Dakar : applique un arrêt récent de la CCJA sur l'arbitrage commercial.

Mots-clés OHADA

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Accéder aux textes officiels

Maathis centralise et met à jour en continu les documents officiels liés à ce sujet. Consultez directement : actes uniformes OHADA, décisions CCJA et textes OHADA, domaine droit OHADA. Chaque fiche donne accès au texte intégral, à sa structure article par article et aux textes liés.

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Article publié le 14 mai 2026, mis à jour le 18 août 2026.