CONAC Cameroun : Commission Nationale Anti-Corruption, enquêtes, rapports et signalements

La Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC) est l'organe indépendant en charge de la lutte contre la corruption au Cameroun. Créée par décret présidentiel en 2006, elle complète l'action de l'Agence Nationale d'Investigation Financière (ANIF) et du Tribunal Criminel Spécial (TCS), juridiction compétente pour juger les détournements de fonds publics.

Missions de la CONAC

• Prévention de la corruption : sensibilisation, formation, campagnes

• Réception des dénonciations et signalements de citoyens

• Enquêtes sur les cas de corruption

• Recommandations aux autorités gouvernementales

• Coopération internationale anti-corruption

• Suivi de la Convention de l'UA sur la lutte contre la corruption

• Rapport annuel sur l'état de la corruption au Cameroun

Cadre légal de la lutte anti-corruption au Cameroun

• Décret n°2006/088 du 11 mars 2006 portant création de la CONAC

• Loi n°2006/003 du 25 avril 2006 portant déclaration des biens et avoirs (obligation pour hauts fonctionnaires)

• Loi n°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création du Tribunal Criminel Spécial (TCS)

• Loi n°2003/004 du 21 avril 2003 sur le secret bancaire et la lutte contre le blanchiment

• Loi n°2016/007 portant Code Pénal : incrimination de la corruption, concussion, prise illégale d'intérêts

• Code de Procédure Pénale : modalités d'enquête et de poursuites

• Convention de l'Union Africaine sur la lutte contre la corruption (ratifiée)

• Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC, ratifiée)

Le Tribunal Criminel Spécial (TCS)

Juridiction à compétence nationale créée en 2011, le TCS juge les détournements de deniers publics supérieurs à 50 millions FCFA. Il peut prononcer la restitution du corps du délit comme cause d'extinction des poursuites sous certaines conditions. Cette particularité du droit camerounais en fait une juridiction spécifique étudiée par les spécialistes du droit pénal des affaires.

Documents de la CONAC

• Rapports annuels sur l'état de la corruption

• Rapports thématiques sur des secteurs spécifiques (santé, éducation, marchés publics, douanes)

• Recommandations publiées aux autorités

• Communiqués sur les saisines et dossiers en cours

• Notes sur les bonnes pratiques anti-corruption

• Formulaires de dénonciation et procédures de signalement

Sujets récents

• Opération Épervier : poursuites contre d'anciens responsables pour détournements

• Renforcement du rôle de la CONAC et de l'ANIF

• Réforme du régime de déclaration des biens

• Conformité aux standards GAFI sur la lutte anti-blanchiment

• Développement de l'éthique dans la fonction publique

Maathis indexe des milliers de documents anti-corruption

Maathis référence :

• Les textes fondateurs de la CONAC et du TCS

• Les lois anti-corruption et anti-blanchiment

• Les rapports annuels de la CONAC

• Les arrêts du TCS publiés

• Les conventions internationales ratifiées

• Les circulaires sur l'éthique dans la fonction publique

Interrogez : « procédure signalement CONAC », « restitution corps du délit TCS », « déclaration des biens hauts fonctionnaires Cameroun », avec citations sourcées.

Cas d'usage

Direction compliance d'une entreprise : conformité anti-corruption, formation des cadres.

Avocat en droit pénal des affaires : défense d'un client devant le TCS.

Journaliste d'investigation : recherche sur des cas de corruption documentés.

ONG de transparence : suivi des recommandations CONAC et de leur mise en œuvre.

Mots-clés CONAC

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Article publié le 9 juin 2026.